Cas pratique: poursuites pénales pour filouterie

Thèmes abordés

Filouterie hôtelière, tentative d'homicide volontaire, répression pénale, vol, entreprise

Résumé du document

Un employé travaille depuis longtemps dans une petite entreprise jusqu'au jour ou son chef de service part à la retraire et est remplacé par une jeune diplômée sans véritable compétence sur le terrain.
Mais elle décide d'asseoir son autorité en mettant en place des procédures rigides accompagnées d'un contrôle stricte, ce qui provoque la colère des employés. Mais elle reproche qu'en septembre 2009, un employé a utilisé la connexion internet dans un hôtel et à refuser de la payer personnellement, car cela n'était pas pris en charge par la société. Elle déclare donc que le fait d'invoquer le refus de payer car cela n'était pas inclus dans le cadre de la mission, n'est pas un argument favorable. En Janvier 2010, elle engage des poursuites pénales contre son employé pour filouterie.

Extraits

[...] De plus, il s'agit de savoir si la loi pénale de fond plus sévère entrée en vigueur en mars 2010 s'applique t-elle aux poursuites engagés pour filouterie contre l'employé ? L'article 112-1 du Code Pénal pose le principe de non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères qui déclare que la loi pénale nouvelle ne s'applique pas aux agissement commis antérieurement à son entrée en vigueur donc seul sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis En l'espèce, une loi entrée en vigueur en mars 2010 prévoit d'entendre l'incrimination à l'obtention de services électroniques et numériques, facilitant les poursuites. [...]

[...] Cette loi a été conçue pour être directement applicable à la poursuite engagée contre l'employé pour filouterie. Mais cette loi pénale de fond plus sévère est entrée en vigueur après les poursuites pour filouterie qui se sont engagés en janvier 2010 et donc par application du principe de non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères, la loi entrée en vigueur en mars 2010 ne s'appliquera pas aux agissements antérieures a son entrée en vigueur donc aux poursuites pour filouterie. [...]

[...] Cas pratique: poursuites pénales pour filouterie Un employé travaille depuis longtemps dans une petite entreprise jusqu'au jour ou son chef de service part à la retraire et est remplacé par une jeune diplômée sans véritable compétence sur le terrain. Mais elle décide d'asseoir son autorité en mettant en place des procédures rigides accompagnées d'un contrôle stricte, ce qui provoque la colère des employés. Mais elle reproche qu'en septembre 2009 un employé a utilisé la connexion internet dans un hôtel et à refuser de la payer personnellement, car cela n'était pas prise en charge par la société. [...]

[...] Elle est constitué si 3 éléments sont réunies : l'élément légal est qu' il faut qu'il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi, l'élément matériel est l'acte incriminé proprement dit et enfin l'élément moral est la volonté de l'auteur de commettre l'acte incriminé. On doit vérifier pour qu'il y'est infraction que ces 3 éléments soit applicable en espèce et ainsi on pourra poursuivre l'employé pour filouterie. Tout d'abord, il faut déterminer ce qu'est la filouterie en droit pénal et si elle est pénalement répréhensible pour les faits évoqués ci-dessus L'article 313-5 du Code pénal définit la filouterie comme le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité de payer ou qui est déterminer à ne pas payer. [...]

[...] En l'espèce, le fait de couper une perfusion alimentant un patient constitue une infraction consommée relatif à un meurtre qui est passible d'une répression pénale. Autrement dit, l'employé devra être puni pénalement pour crime et être passible d'une réclusion criminelle. Mais l'auteur de l'infraction s'est rétracté et a décidé de réparer les conséquences de son préjudice, ce qui constitue un repentir actif. Ainsi, le juge pénal pourra au regard des circonstances diminuer ou retirer la peine prévue pour la commission d'un crime puisqu'il s'est désisté volontairement a ne pas commettre l'infraction mais après la commission de cette dernière. [...]