Cas pratique mise en danger d'autrui

Thèmes abordés

Mise en danger d'autrui

Résumé du document

Le docteur Ballon a opéré Monsieur Nestor Plaqué pour un traumatisme consécutif à la pratique du rugby. Huit mois plus tard, le patient ressent de vives douleurs dans le dos et ses membres et un examen révèle le développement d'une forme grave de tuberculose osseuse.
Une enquête diligentée par l'IGASS révèle que la diffusion de cette affection est due à la réutilisation d'un matériel désigné comme homologué à usage unique. Puis, certains appareillages auraient normalement dues être immergés dans un bain de formol afin de pouvoir resservir.
D'autre cas auraient été déclarés dans les mêmes circonstances au sein de la clinique.

Extraits

[...] Il a violé la loi et le règlement en ne respectant pas le code de la route, en grillant des feux rouges. Il s'agit d'une obligation particulière de sécurité qui est prévue par le code de la route. Enfin, la violation est manifestement délibérée sachant qu'il détient bien son permis de conduire et connait donc le code de la route, il était donc conscient de sa faute. Pour confirmer cette infraction, un arrêt de la chambre criminelle du 12 novembre 1997 avait qualifié l'infraction commise dans les mêmes circonstances de délit de risque causé à autrui. [...]

[...] Ainsi, dans ce cas, la faute à retenir pourrait n'être qu'une faute simple de manquement à une obligation de sécurité prévue par le règlement prévue à l'article 121-3 : y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Mais il ne s'agirait pas à priori d'une faute délibérée. S'il s'agit d'une faute simple, l'article 121-3 prévoit qu'en cas de causalité indirecte, la responsabilité de l'auteur ne sera pas retenu. EN l'espèce, le comportement n'a pas été la cause directe du dommage, le médecin a seulement contribuer à créer la situation dommage able. Il semblerait donc que sa responsabilité ne soit pas retenue. [...]

[...] On ne peut donc pas parler de faute délibérée. Concernant l'employeur L'article 121-2 du code pénal exige pour que l'on puisse engager la responsabilité d'une personne morale que l'infraction ait été commise pour son compte par un de ses organes ou un de ses représentants. Mais la responsabilité des personnes morales n'est pas exclusive des personnes physiques pour les mêmes faits. L'alinéa 3 dudit article dispose que la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. [...]

[...] Le risque doit exposer autrui à un danger. La réutilisation de certains appareillages a pu être à l'origine d'un développement de symptômes. Il faut que ce risque soit direct et immédiat. L'utilisation du l'appareillage sur les patients a bien entrainé un risque en lui-même immédiat. Il doit y avoir un lien de causalité plausible entre l'attitude de l'agent et le résultat d'un dommage éventuel : des blessures. A priori, on peut penser que l'attitude de l'agent a été en lien de causalité directe avec l'éventuel dommage des patients d'autant plus que cela s'est vu sur plusieurs cas. [...]

[...] Concernant Monsieur DERIEN Il peut être incriminé du fait de sa conduite lors du transport du père et de la mineure à l'hôpital. Selon l'article 221-3 du code pénal, Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende En l'espèce, il y a bien eu exposition directe et immédiate du père et de la mineure à un danger de mort puisqu'il a frôlé l'accident mortel du fait de ses agissements. [...]