Cas pratique - le meurtre d'un foetus

Résumé du document

Le Docteur Gaspard est l'auteur de la rupture de la poche des eaux d'une de ses patientes enceintes ainsi que de la perte de l'enfant qu'elle portait. Cet incident est dû à une faute du Docteur qui a confondu deux de ses patientes espagnoles qui portaient des noms homonymes. La victime a donc intenté des poursuites pénales contre le Docteur Gaspard au chef d'homicide involontaire.
Or, il s'agit de savoir si ces poursuites contre le Docteur Gaspard qui se verra juger par les juges français en vertu du principe de territorialité seront acceptées en vertu du droit positif.

Extraits

[...] En l'espèce, une femme a perdu son enfant âgé de vingt semaines il s'agit alors de la perte d'un fœtus. Etant donné qu'il s'agit d'un fœtus, nous ne pouvons pas parler d'homicide involontaire puisque la notion de personne n'est pas attribuée au fœtus. Une affaire similaire avait déjà donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation qui énonçait qu'il n'y avait pas dans ce cas des dispositions relatives à l'homicide involontaire puisque le fœtus n'était pas une personne humaine pénalement protégée ( Cour Cassation juin 1999). [...]

[...] Il est vrai que le médecin se doit de vérifier auprès de son patient l'objet de sa venue, de consulter son dossier et de vérifier si la personne qui est en face de lui est bien celle qu'il pense avoir. Ces vérifications sont nécessaires et cela d'autant plus si une intervention est prévue. C'est pourquoi, la confusion entre deux patientes résultant de leur homonymie ne doit pas exister, ce type d'erreur est une faute professionnelle. Le Docteur sera don déclaré non coupable d'homicide involontaire sur le fœtus de la patiente puisque celui-ci n'est pas reconnu comme étant une personne par le droit français. [...]

[...] Le droit positif français Nous étudierons d'abord la notion de l'homicide involontaire puis nous montrerons que le droit positif ne reconnaît pas le fœtus comme une personne : le fœtus non reconnu comme une personne en France L'homicide involontaire L'homicide involontaire est défini dans l'article 221-6 du Code pénal qui énonce qu'il s'agit du fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui". Lorsqu'il a lieu Dans l'article 221-6 du Code pénal, autrui est considéré comme une personne. Une personne est un sujet de droit qui a l'aptitude à jouir de droits subjectifs que le système de droit objectif lui reconnaît. [...]

[...] Le fœtus non reconnu comme une personne en France D'après ce que l'on a vu précédemment on peut donc comprendre que la personnalité juridique n'est pas attribuée avant la naissance de l'enfant, c'est-à-dire que ni le fœtus ni l'embryon ne peuvent en bénéficier. En effet, avant la naissance, l'enfant est une partie de la mère pars vicerum matris et non un être indépendant de sa mère. L'article 1 de la loi Weil de 1975 proclame le respect de la vie donc le respecte du fœtus. [...]

[...] En effet, suite à l'erreur du Docteur, la poche des eaux de la patiente enceinte a subi une rupture. Il s'agit bien là d'une blessure involontaire, puisque liée à la maladresse du médecin, qui aurait pu être invoquée par la victime. Mais, la victime aurait aussi pu poursuivre le Docteur au chef de la faute d'imprudence qui concerne les infractions dans lesquelles sans rechercher de dommages, le prévenu n'a pas pris toutes les dispositions pour l'éviter. C'est bien d'une faute d'imprudence dont il s'agit ici dû à la maladresse du médecin. [...]