Cas pratique: l'infraction inaccomplie

Thèmes abordés

Cas pratique, l'infraction, inaccomplie, Droit pénal

Résumé du document

Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ?

Extraits

[...] Par conséquent, il n'y a pas effraction. Toutefois, l'article 132-73 ajoute : « est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clés, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader ». Or, si Mr Lapoisse a pu entrer sans difficulté dans la maison, c'est seulement parce qu'il savait où Mr Laveine cachait ses clefs. On peut donc considérer que le cas de Mr Lapoisse entre dans le cadre envisagé par la loi. [...]

[...] La jurisprudence, quant à elle, a adopté une position mixte. Dans un arrêt du 25 octobre 1962, la Cour de Cassation a posé un attendu de principe dans lequel elle définit la notion de commencement d'exécution comme « un acte ayant pour conséquence directe et immédiate la consommation de l'infraction avec intention de la commettre ». En matière de vol, la jurisprudence tend plutôt à s'attacher à l'intention de l'auteur. Ainsi, dès lors que l'auteur a manifesté la volonté de commettre un vol, il y a commencement d'exécution et par conséquent, la tentative sera punissable. [...]

[...] En matière de délit, la tentative n'est punissable que si un texte le prévoit. Dans le cas d'espèce, il est établi que Mr Lapoisse s'est rendu chez Mr Laveine avec l'intention manifeste de s'emparer du billet. S'il ne l'a pas fait, c'est parce qu'il « estimait qu'il n'avait pas le temps ». Au vu des ces constations, il semble que les éléments constitutifs de la tentative sont réunis. Aux termes de l'article 311-13 du Code pénal, Mr Lapoisse encoure une peine d'emprisonnement de trois ans et 45000 euros d'amende. [...]

[...] Ce défaut d'accord traduit le caractère frauduleux et représente l'élément moral. Dans le cas d'espèce, Mr Lapoisse n'a pas pu s'emparer de la chose à proprement dite dans la mesure où il ne l'a pas trouvé. Par conséquent, l'élément matériel n'existe pas. S'agissant de l'élément moral, Mr Lapoisse avait, en toute connaissance de cause, l'intention de s'emparer de la chose. Néanmoins, même si l'élément moral est constitué, le fait que Mr Lapoisse ne se soit pas emparer du billet rend impossible une condamnation pénale sur le fondement du vol. [...]