Cas pratique sur le Droit des Victimes

Résumé du document

Cas pratique sur le Droit des Victimes





Au mois d'août 2009, M TRINH-DUC, rugbyman se fait poignarder à la sortie d'un match, par l'ancien conjoint de sa concubine, qui commet alors une tentative d'assassinat.

M TRINH DUC est gravement blessé au bras et défiguré, entraînant chez lui l'impossibilité de jouer au rugby pendant la saison et la renonciation à la participation à un projet publicitaire dont il devait être la vedette.

En l'espèce les concernés sont majeurs.

Il n'y a ici aucun problème d'application de la loi dans le temps et dans l'espace et les faits ne sont pas prescrits.





I) La situation de M TRINH DUC

I) La situation de Monica

Extraits

[...] En principe selon l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne Constitue un préjudice toute atteinte subie par une personne. En l'espèce, M TRINH DUC a bien subi un préjudice à savoir qu'il a été grièvement blésé au bras et au visage. Il y a donc bien atteinte à la personne. Dans ce cas si, les faits étaient bien volontaires et présentaient bien le caractère d'infraction. L'article 706-3 du Code de Procédure Pénale est atténué voir excepté dans différents cas. En l'espèce, toutes les dispositions du présent article semblent s'appliquer. [...]

[...] On peut supposer qu'elle a donc été choquée. Mais le préjudice est-il directe ? En principe, selon l'article 2 du Code de Procédure Pénale qui dispose que l'action civile appartient à ceux qui ont souffert personnellement et directement du dommage, Monica ne pourra pas être indemnisée. Monica n'est victime que dans le sens où son concubin est lui-même victime. Elle peut avoir été choquée et peut être même se sentir responsable des faits vu que c'est son ex compagnon l'auteur de l'agression. [...]

[...] Dans cette liste sont notamment citées les infractions avec préméditation et avec usage d'arme. En l'espèce, l'infraction, comporte un élément moral, qui est ici la préméditation, un élément matériel, qui est l'atteinte à l'intégrité physique et morale de TRINH DUC à l'arme blanche, et l'élément légal est contenu aux articles 222-11 et 222-12 du Code Pénal. Il doit y avoir un dommage Selon, l'Article 2 du Code de Procédure Pénale L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. [...]

[...] Il ne vient pas réclamer de lien direct puisque le dommage doit juste découler des faits objets de la poursuite. Depuis ce revirement, la jsp a admis la réparation pour de divers cas parfois faisant une interprétation très large du préjudice allant jusqu'à admettre la constitution partie civile de la sœur d'une victime d'un viol et d'agressions sexuelles aggravées dans un arrêt de la ch crim du 27 mai 2009. En l'espèce, Monica au vue de la jsp obtiendra réparation. [...]

[...] Pour obtenir la réparation du dommage causé par l'infraction les victimes doivent exercer une action contre les auteurs. Pour obtenir des réparations M. doit exercer une action civile, c'est-à- dire une action en réparation du dommage directement causé par une infraction pénale appartenant à toute personne qui a personnellement souffert et pouvant être porté devant les juridictions civiles ou pénales. Pour ce faire plusieurs conditions sont requises : Il faut qu'il y ait un intérêt et un préjudice. Un intérêt d'agir. La victime pour agir en justice doit avoir un intérêt à agir. [...]