Cas pratique droit pénal général - infractions

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Cas pratique droit pénal général - infractions

Résumé du document

Un titulaire du diplôme de vétérinaire décide d'installer un cabinet médical dans lequel il soignera des hommes. Son premier patient se présente le 2 février 2001 et son deuxième le 1er avril. Par suite, durant le mois d'avril, d'autres patients se présentent rapidement. Ce titulaire du diplôme de vétérinaire est poursuivi pour exercice illégal de la médecine, incriminé par l'article L. 4161-1 du Code de la santé publique.
a) Premier problème
En février 2001 est entré en vigueur l'article L. 376 du Code de la santé publique qui sanctionne l'exercice illégal de la médecine d'une peine d'emprisonnement de six jours à six mois. Or le 1er mars 2001 est entrée en vigueur une loi qui modifie l'article L. 376 du Code de la santé publique et porte le maximum de l'emprisonnement à deux années. Le titulaire du diplôme de vétérinaire doit être jugé par le Tribunal correctionnel de Lille le 1er décembre 2001. Il convient de déterminer quelle sanction il encoure à cette date.

Extraits

[...] Le titulaire du diplôme de vétérinaire doit être jugé par le Tribunal correctionnel de Lille le 1er décembre 2001. Il convient de déterminer quelle sanction il encoure à cette date. Tout d'abord, entre le 2 février 2001 et le 1er décembre 2001 le titulaire du diplôme de vétérinaire a exercé illégalement la médecine de manière habituelle sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin. L'article L. 4161-1 du Code de la santé publique est donc applicable au le titulaire du diplôme de vétérinaire pour exercice illégal de la médecine. [...]

[...] Cas pratique droit pénal général - infractions Un titulaire du diplôme de vétérinaire décide d'installer un cabinet médical dans lequel il soignera des hommes. Son premier patient se présente le 2 février 2001 et son deuxième le 1er avril. Par suite, durant le mois d'avril, d'autres patients se présentent rapidement. Ce titulaire du diplôme de vétérinaire est poursuivi pour exercice illégal de la médecine, incriminé par l'article L. 4161-1 du Code de la santé publique. Premier problème En février 2001 est entré en vigueur l'article L du Code de la santé publique qui sanctionne l'exercice illégal de la médecine d'une peine d'emprisonnement de six jours à six mois. [...]

[...] Or, un mois plus tard, à partir du 1er avril 2001, le titulaire du diplôme de vétérinaire a eu d'autres patients. Ainsi, étant jugé le 1er décembre 2001, le titulaire du diplôme de vétérinaire encoure la peine de la loi entrée en vigueur le 1er mars 2001, à savoir une peine d'emprisonnement maximale de deux années. Deuxième problème Le jugement du 1er décembre 2001 est un jugement de condamnation qui est confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 mars 2002. [...]

[...] Tout d'abord, la cour de cassation ne rejuge pas une affaire mais corrige les erreurs de droit commises par la Cour d'appel. Ainsi, puisqu'il y a une nouvelle juridiction qui s'intéresse à l'affaire et qu'il n'y a plus de raison de punir l'individu puisque la loi du 1er avril 2002 assimile le titre de vétérinaire à celui de docteur en médecine, la cour de cassation va appliquer immédiatement cette loi du 1er avril 2002. Or cette loi assimile le titre de vétérinaire à celui de docteur en médecine et donc l'article L. [...]