cas pratique droit pénal des affaires

Thèmes abordés

Faux, usage de faux, blanchiment

Résumé du document

Cas pratique sur le faux et l'usage de faux tout en intégrant d'autres infractions.

Cas pratique n°1 : Deux personnes physiques (STOJKU et ANTIC) ce sont servi de la raison sociale STOTEX qui est une entreprise sans aucune activité réelle de production pour établir à partir de mai 2009 des factures qui ne correspondaient à aucune prestation. Ces dernières étaient utilisées par des responsables d'ateliers clandestins de confection qui n'avaient pas obtenu leur carte de commerçant étranger. Ces factures de complaisance étaient délivrées afin de permettre l'écoulement des articles fabriqués clandestinement. Cela permettait aux façonniers de recevoir paiement de leurs prestations c'est-à-dire chèque émis par les donneurs d'ouvrage à l'ordre de la fausse entreprise (STOTEX).
Ensuite ces chèques étaient remis aux deux personnes physiques instigatrices Stojku et Antic qui les déposaient sur un compte bancaire au Crédit Lyonnais cette banque étant dirigée par Poussines. Après l'encaissement les facturiers effectuaient immédiatement des retraits correspondant aux sommes versées au préalable sur le compte. Ensuite, ils remettaient aux façonniers la somme qui correspondait au travail qu'ils avaient fourni cependant, ils se gardaient 19,60 % du montant de ces prestations relatif à la TVA qui était payée par les donneurs d'ouvrage.
Lors de ces retraits d'argent les 2 sociétés facturières laissaient des pourboires d'un montant variable qui pouvait monter jusqu'à 300 euros.

Cas pratique n°2 : M. Cahu souhaite acheter un camion pour sa société. Mais, il ne dispose pas de fonds suffisants.
Le chef des ventes de la société à laquelle il fait appel pour l'achat de son camion l'invite à demander un prêt auprès d'une société de crédit. Pour cela le directeur administratif de la société venderesse établit au nom de M. Cahu une facture pro-forma qui en plus du prix du camion fait état du prix d'une remorque que le client n'a pas commandé.
Cependant, M. Cahu donne la facture en l'état à la société de crédit qui va lui accorder un prêt le 11 avril 2009 d'une somme importante.

Cas pratique n°3 : Le 15 janvier 2010, M. Cahu a fait un apport à la société d'une voiture. Il présente une facture fictive d'un montant supérieur à celui qu'il avait payé pour obtenir le véhicule. Le facturier n'est pas identifié. Cependant, nous pensons que M. Cahu a donné des instructions à cette dernière pour réaliser la facture en cause.

Extraits

[...] Ceci, constitue un préjudice pour la société de crédit puisqu'elle va lui remettre plus d'argent que ce qu'il aurait dû avoir. Cependant, nous pouvons avancer qu'au final il devra rembourser l'intégralité de la somme versée plus les intérêts donc, il n'y a pas vraiment de préjudice. Mais, sur le principe, l'infraction d'escroquerie est constituée. 2°/ Elément moral M Cahu avait conscience d'utiliser une fausse attestation, il avait donc l'intention de tromper la société de crédit afin qu'elle lui remette la somme désirée pour le financement de son camion. 3°/ Répression M. [...]

[...] Crédit Lyonnais dirigée par M. Poussines Pour cette partie du cas pratique, nous ne traiterons pas des infractions de faux et d'usage de faux puisque le directeur de l'annexe du Crédit Lyonnais n'est pas concerné par ces infractions puisqu'il ne va intervenir qu'après la fabrication des fausses factures ainsi que l'usage de ces dernières. Ici, nous partons du principe que le directeur n'agit pas pour le compte de l'annexe mais pour son compte, puisque les pourboires ne sont pas reversés à la banque. [...]

[...] En effet, le bien dont elle dispose n'a pas la valeur donnée par la facture. 2°/ Elément moral La personne qui a établi la facture n'a pas pu être identifiée. Cependant, il avait bien connaissance et conscience que l'acte qu'il était en train de rédiger ne relatait pas la vérité quant au prix du véhicule qu'avait acquis M.Cahu (tout du moins nous l'imaginons). 3°/ Répression La personne facturière est une personne physique, ainsi il encourt 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] Cette infraction se prescrit par 3 ans puisque c'est un délit. En l'espèce : 1°/ Elément matériel Le directeur de l'annexe du Crédit Lyonnais déteint une partie de l'argent qui provient de l'infraction, du fait de la remise des pourboires par les facturiers à chaque transaction effectuée. De plus, il n'était pas l'auteur de l'infraction d'origine qui en l'espèce était le faux en écriture de commerce. 2°/ Elément moral Il savait que l'argent qui lui était remis en tant que pourboire ne provenait pas de revenus licites puisque en temps normal, nous ne remettons pas un pourboire à notre banquier lorsque nous effectuons une transaction quelle qu'elle soit. [...]

[...] Quelles infractions et quelles responsabilités peuvent être dégagées des faits précités ? Directeur de la société venderesse du camion Nous allons nous interroger sur le fait de savoir quel article du code pénal serait le plus approprié pour ce qui est de la rédaction de la facture pro-forma. Etablissement d'une facture ne représentant pas la réalité Selon l'article 441-1 du code pénal, « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. [...]