Cas pratique - Les différentes fautes pénales

Thèmes abordés

Cas pratique droit pénal général - Les différentes fautes

Résumé du document

Madame Marchapied n'a jamais réussi à obtenir son permis de conduire.
1) Cependant, elle décide de conduire et renverse un piéton en train de traverser une route, confondant la pédale de frein avec celle d'accélération.
Tout d'abord il faut se poser la question de savoir s'il s'agit d'une infraction intentionnelle ou non intentionnelle. Ensuite, s'il s'agit d'une faute non intentionnelle, il convient de savoir s'il existe un dommage effectif causé par Madame Marchapied. Si tel est le cas, est ce qu'il y a un lien de causalité certain entre la faute de Madame Marchapied et le dommage subi par le piéton ? Si ce lien est certain, est ce que ce lien est direct ou indirect ? Enfin, il faut savoir s'il existe une faute délibérée, aggravant la répression.

Extraits

[...] Enfin, Madame Marchapied ne pouvait pas ignorer qu'elle était en faute en conduisant sans permis de conduire. Ainsi, Madame Marchapied a exposé les passagers de la voiture à « un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ». Dès lors, la faute de Madame Marchapied est une faute caractérisée. Ainsi, Madame Marchapied est responsable au titre d'une faute qualifiée puisqu'une faute caractérisée a été prouvée. Par ce mécanisme, Madame Marchapied pourra être poursuivie comme auteur principale, bien qu'ayant seulement un lien indirect avec le dommage qu'ont subis les passagers (blessures légères). [...]

[...] Ainsi, il y a bien un lien de causalité certain entre la faute de Madame Marchapied et le dommage subit par le piéton. Ensuite, Madame Marchapied a causé directement le dommage sur le cycliste en le renversant et donc le comportement de Madame Marchapied est la cause directe du dommage. Il s'agit donc d'une faute simple selon l'article 121-3, alinéa caractérisée par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et par une absence d'accomplissement des diligences normales. Enfin, le fait de conduire sans permis de conduire constitue une faute délibérée. [...]

[...] Dès lors, le lien de causalité entre le fait que Madame Marchapied ait renversé le cycliste et le fait que celui-ci soit amputé d'une jambe suite à une erreur médicale n'est pas certain. Dès lors, Madame Marchapied n'est pas responsable au titre de l'amputation du cycliste, suite à une erreur médicale. Madame Désinvolte prête à Madame Marchapied un véhicule. Au cours d'une de ses balades, Madame Marchapied omet de respecter une priorité à droite et provoque un accident avec une autre voiture. [...]

[...] Enfin, le fait de conduire sans permis de conduire constitue une faute délibérée. En effet, en conduisant sans permis de conduire, Madame Marchapied a violé manifestement et délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Ainsi, Madame Marchapied est responsable au titre d'une faute simple selon l'article 121-3, alinéa du Code pénal et au titre d'une faute délibérée aggravant la répression. Madame Marchapied renverse un cycliste, qui se foule la cheville en tombant sur le trottoir. [...]

[...] Si ce lien est certain, est-ce que ce lien est direct ou indirect ? Enfin, est-ce que le comportement en cause de Madame Marchapied constitue une faute qualifiée (délibérée ou caractérisée) ? L'article 121-3, alinéa du Code pénal énonce que « les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». [...]