Cas pratique corrigé sur l'élément moral

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur l'élément moral, 4 pages



Dans une école primaire, des élèves de CM2 sont en récréation dans la cour. Pendant ce temps, leur instituteur est resté dans la salle de classe située au 3è étage du bâtiment central. A l'aide d'une manivelle il ouvre le châssis central de la fenêtre afin d'aérer la salle. A la fin de la récréation, les élèves rejoignent la classe et Maud X âgée de 11 ans est allée s'asseoir sur le rebord de la fenêtre. Quelques minutes plus tard, elle tombe à la renverse.

Extraits

[...] Existence d'une faute La faute consiste à n'avoir pas prévu qu'un dommage pouvait survenir, à avoir été imprévoyant. En l'espèce, l'instituteur a bien commis une faute d'imprudence puisqu'il n'a pas prévu qu'en laissant la fenêtre ouverte, un enfant aurait pu tomber. Il a fait courir un danger aux autres par son imprudence et doit être sanctionné dès lors qu'un dommage a été causé. Le lien de causalité Le lien de causalité entre la mort de Maud et une faute doit être certain, mais il n'est pas nécessairement exclusif, le dommage pouvant trouver sa source dans des fautes concurrentes. [...]

[...] La loi du 5 avril 1937 (Code éducation, art. L. 911-4) substitue la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public pour les dommages commis ou subis par les enfants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions. L'action en responsabilité dirigée contre l'Etat relève de la compétence de la juridiction judiciaire. En revanche, l'enseignant doit assumer sa responsabilité pénale lorsqu'il commet une faute d'imprudence ou de négligence. Il peut être condamné sur le fondement d'un délit non intentionnel défini par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. [...]

[...] L'instituteur, chargé de la surveillance des élèves aurait donc du fermer cette fenêtre ou demander à Maud de descendre. Concernant la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, aucun texte ne contient d'obligations précise quant à la fermeture des fenêtre, mais uniquement une obligation générale de sécurité découlant de l'article D 321-12 du Code de l'éducation. En l'espèce, il y a bien une violation d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi, cependant, cette obligation est générale, or la faute délibérée suppose une obligation particulière. [...]

[...] Mais en ce qui concerne la faute, elle ne peut être caractérisée. En effet, en cas de lien de causalité indirecte, la faute d'imprudence ou de négligence peut prendre deux formes. La faute pénale peut d'abord résider dans la violations manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. En l'espèce, il y a bien un texte imposant une obligation de surveillance et de sécurité constante des enfants durant les heures d'activité scolaire 'article D 321_12 du Code de l'éducation) mais c'est une obligation générale de sécurité. [...]

[...] Dans l'arrêt du 6 septembre 2005, où le cas était similaire à l'espèce, les juges du fond ont estimé que l'instituteur a eu un comportement inadmissible « compte tenu de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Ensuite la faute doit exposer à autrui un risque d'une particulière gravité. E l'espèce, la gravité du risque ne fait pas de doute puisqu'il a conduit au décès de la victime. De plus, l'enseignant pouvait prévoir ce risque puisqu'une chute depuis le 2ème étage entraîne nécessairement de graves séquelles pour une élève. Enfin, il doit s'agir d'une faute que l'enseignant ne pouvait ignorer. [...]