Cas pratique corrigé de droit pénal général: les fautes non intentionnelles délictuelles

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur les fautes non intentionnelles délictuelles, la rétroactivité de la loi pénale plus douce et la tentative d'escroquerie.

Extraits

[...] En l'espèce, l'aspect volontaire du désistement, la non-réclamation du remboursement des dégâts à l'assurance, est critiquable, dans la mesure où il a eu lieu sous la pression des poursuites, suite à la découverte, par l'enquête, de l'origine criminelle de l'incendie. Ainsi, le désistement n'est pas volontaire. En définitive, l'individu est responsable pénalement, et pourra être poursuivi pour tentative d'escroquerie à l'assurance. [...]

[...] De plus, un incident avait eu lieu auparavant, mais l'ouvrier, plus jeune et robuste, avait survécu. Le chef d'entreprise est poursuivi pour homicide involontaire. Il s'agit de déterminer la responsabilité pénale du chef d'entreprise. En l'espèce, l'infraction est non intentionnelle. Pour qu'une infraction non intentionnelle soit imputable à une personne physique, il faut qu'un dommage existe qu'une faute ait été commise ayant un lien de causalité avec la réalisation du dommage L'existence du dommage Le dommage est, en droit, un dégât matériel ou physique, à une chose ou une personne. [...]

[...] L'infraction n'est donc pas consommée (il est à noter que ceci relève du droit pénal spécial, et ne devait pas être envisagé). En conséquence, il serait opportun de déterminer si la tentative d'infraction, en l'espèce la tentative d'escroquerie, est caractérisée. Trois conditions sont nécessaires pour que la tentative soit punissable : D'une part, selon l'article 121-4 du CP, un texte doit punir la tentative de délit (les tentatives de crimes sont toujours punissables, et les tentatives de contravention ne sont jamais punissables). [...]

[...] Ainsi, en vertu du principe de la rétroactivité in mitius, le prévenu pourra bénéficier de la nouvelle disposition. Cependant, la Cour de Cassation a adoptée une position différente à l'égard des textes réglementaires en matière économique, douanière et fiscale. Lorsque la loi reste en vigueur, mais les règlements d'application sont abrogés, cela ne s'applique pas immédiatement au prévenu, il n'y a pas de rétroactivité in mitius. On considère que la loi est le fondement des poursuites, elle continue de justifier l'action publique (exemple chambre criminelle le 28/01/2004). [...]

[...] Il s'agit, maintenant, de caractériser la faute, en fonction de ce lien de causalité. Caractérisation d'une faute en fonction du lien de causalité En l'espèce, vu que le lien de causalité est indirect, il ne faut pas envisager l'hypothèse de faute simple, qui suffit uniquement en cas de causalité directe, mais il faut envisager l'hypothèse de faute qualifiée. La faute qualifiée comprend la faute délibérée et la faute caractérisée La faute délibérée Il s'agit de savoir si une faute délibérée est constituée. [...]