Cas pratique corrigé sur l'application de la loi pénale dans le temps

Résumé du document

Cas pratique corrigé sur l'application de la loi pénale dans le temps.





1- Les poursuites concernant les faits de vol

2- Les poursuites concernant le délit de manipulation mentale

Extraits

[...] (Solution peu probable : la création d'une nouvelle infraction rendant la loi nouvelle plus sévère). - plus sévère (car elle crée une nouvelle incrimination qui n'existait pas au moment des faits) elle ne pourra pas s'appliquer, et le prévenu ne pourra pas être poursuivi sur le fondement du nouveau délit. Si la loi est considérée comme divisible, c'est la méthode distributive qui s'applique, les dispositions plus douces sont alors d'application immédiates, les dispositions plus sévères sont d'application différées. En l'espèce, le prévenu ne pourra être poursuivi sur le fondement de la nouvelle infraction car cela revient à créer une loi plus sévère, dès lors, la question de l'application des causes d'irresponsabilité est sans intérêt. [...]

[...] Cas pratique : application de la loi dans le temps Le 28 septembre dernier, Max LA MENACE est convoqué par les services de police pour des faits de vols commis il y a plus de trois ans. Ce faisant, ils narguent les services de police prétextant que les faits de vol sont aujourd'hui prescrits. Cependant, quatre jours avant sa convocation, une nouvelle loi est entrée en vigueur supprimant les délais de prescription. Son ami d'enfance, Jo LA TERREUR, grand chef d'entreprise dans l'audiovisuel, a été poursuivi et relaxé en première instance pour des faits d'abus de faiblesse car les actes reprochés n'entraient pas dans le champ de cette qualification juridique. [...]

[...] Cependant, quatre jours avant sa convocation, une nouvelle loi est entrée en vigueur supprimant les délais de prescription. Cette personne peut-elle être poursuivie pour les faits de vol alors que cette infraction était prescrite lors de l'entrée en vigueur de la loi supprimant les délais de prescription ? L'article 112-2 du code pénal dispose : Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 4º Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines. [...]

[...] Ce faisant, le ministère public interjette appel de cette décision en se fondant sur une loi qui vient de créer une nouvelle infraction pénale de manipulation mentale permettant la poursuite et la répression de cette personne. Cette loi comporte également des dispositions créant une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale dont il pourrait bénéficier. Cette personne peut-elle être poursuivie sur le fondement de la nouvelle infraction ? L'article 112-1 du Code pénal prévoit que : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. [...]

[...] Elle sera considérée comme divisible si les dispositions ne sont pas liées entre elles. En l'occurrence, le législateur a créé une nouvelle incrimination, le délit de manipulation mentale (disposition plus sévère), dans le même temps, une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale a été créée. Il semblerait donc que la loi nouvelle soit indivisible (la création de la cause d'irresponsabilité serait la contrepartie de la création d'une nouvelle infraction). Pour apprécier le caractère plus doux ou plus sévère d'une loi indivisible, la jurisprudence applique la méthode de l'appréciation globale. [...]