Cas Pratique atteintes non intentionelles

Thèmes abordés

Atteintes non intentionnelles à l'intégrité et à la vie

Résumé du document

M. Dubois avait participé à des travaux d'aménagement dans un appartement qui ont été consécutifs à une fuite faisant suite à un mauvais branchement. Il a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Tours pour destruction involontaire par explosion ou incendie dus à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (article 322-5 alinéa 1 code pénal). Le tribunal correctionnel décide de relaxer M Dubois car l'expertise ne démontrait pas de faute de négligence au sens de l'article 322-5 du code pénal.

Extraits

[...] Les peines encourues par les personnes morales sont : L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; Les peines mentionnées aux et de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au de l'article 131-39. Il faut que la violation soit manifestement délibérée : Léon Laglotte n'a dans un sens pas respecté l'arrêté du maire qui prévoyait l'exigence de sécurité. [...]

[...] Ce principe d'unité des fautes civiles et pénales d'imprudence et de négligence a été admis dans une jurisprudence datant du 18 décembre 1912 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Mais cette situation a évolué depuis la loi du 10 juillet 2000. Désormais, l'article 4-1du code de procédure pénale prévoit que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si le juge civil considère que la faute est établit au sens de ce dernier article. [...]

[...] quasi-délictuelle. C'est ce qui a été confirmé par un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 30 janvier 2001 En l'espèce, la M.S.P voudrait interjeter appel parce qu'elle considère que la décision du juge pénal liait celle du juge civil. Mais il semblerait que el juge civil puisse constater une faute de négligence bien que le juge pénal ne l'est pas fait au sens de l'article 322-5 car il ne s'agit pas de fautes de même nature (civile et pénale). [...]

[...] Article 225-2 : La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; Lorsque le refus discriminatoire prévu au est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à Euros d'amende. Article 225-4 : les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les à et de l'article 131-39. Article 131-38 : Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. [...]

[...] Cas pratique M. Dubois avait participé à des travaux d'aménagement dans un appartement qui ont été consécutifs à une fuite faisant suite à un mauvais branchement. Il a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Tours pour destruction involontaire par explosion ou incendie dus à un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement (article 322-5 alinéa 1 code pénal). Le tribunal correctionnel décide de relaxer M Dubois car l'expertise ne démontrait pas de faute de négligence au sens de l'article 322-5 du code pénal. [...]