L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé

Résumé du document

L'application de la loi pénale dans l'espace - cas pratique corrigé



Ainsi, au Portugal, M. T, de nationalité française, a accidenté la voiture de M. P, de nationalité portugaise. Puis, M. T après avoir été giflé par M. P, lui écrase volontairement le pied avec son véhicule. Après cet incident, M. T rentre en France.

Il est alors poursuivit des infractions qu'il a commise au Portugal.

Une infraction commise à l'étranger par un ressortissant français peut-elle être jugée par l'Etat français ? Le Portugal peut-il poursuivre M. T pour ces mêmes infractions ?

Extraits

[...] Tel est le cas en l'espèce puisque M. Eros est accusé d'avoir profité de filles mineures et lascives La loi pénale française est donc applicable à M. Eros, puisqu'il est fait dérogation à l'article 113-6 du Code pénal. Ainsi, en ce qui concerne le délit par lequel M. Eros a sexuellement profité de filles mineures et lascives il sera jugé par la loi pénale française qui est ici compétente. Il a de fortes chances d'être condamné à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à une peine d'amende. [...]

[...] Ceci induit donc que la loi pénale française trouvera à s'appliquer. Ici, la nationalité de l'auteur de l'infraction est donc prise en compte, il s'agit ainsi, de la compétence personnelle active. Cette dernière est prévue par les articles 689 du Code de procédure pénale et 113-6 du nouveau Code pénal qui étend la compétence française non seulement aux crimes, mais aussi aux délits punis de peines d'emprisonnement. L'article 689 du Code de procédure pénale attribue aux juridictions françaises une compétence pour les crimes et délits commis à l'étranger par un citoyen français. [...]

[...] Eros ne devraient donc pas être jugé par la loi pénale française. Cependant, le principe de la réciprocité législative est expressément écarté pour certaines infractions, notamment en matière d'atteinte sexuelle sur un mineur. Ce dernier cas est prévu par l'article 222-27-1 du Code pénal qui dispose que : Dans le cas où les infractions prévues par les articles 227-22, 227-23 ou 227-25 à 227-27 sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables Cet article met en exergue le fait que dans le cas où les atteintes sexuelles sont commises à l'étranger par un français ou une personne résidant habituellement en France, la loi française est applicable même en l'absence de réciprocité législative. [...]

[...] T a déjà était jugé en France, le Portugal ne pourra pas le juger à nouveau car une même affaire ne peut pas être jugée deux fois. La loi pénale française n'a pas vocation à assurer une répression universelle. En principe elle ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la République. toutefois, la France ne peut rester indifférente à certaines infractions commises à l'étranger, soit qu'elles portent atteinte aux intérêts matériels ou moraux, soit qu'elles mettent en péril l'ordre public international ; la difficulté est de savoir quand appliquer la loi pénale française. Ainsi, M. [...]

[...] Eros a la nationalité française, donc selon ce principe, la loi pénale française est applicable. Ici, c'est la nationalité de l'auteur de l'infraction qui est donc prise en compte, il s'agit ainsi, de la compétence personnelle active. Cette dernière est prévue par les articles 689 du Code de procédure pénale et 113-6 du nouveau Code pénal qui étend la compétence française non seulement aux crimes, mais aussi aux délits punis de peines d'emprisonnement. L'article 689 du Code de procédure pénale attribue aux juridictions françaises une compétence pour les crimes et délits commis à l'étranger par un citoyen français. [...]