Technique notarial : le règlement civil et fiscal de la succession

Thèmes abordés

Technique notarial, règlement civil et fiscal de la succession, héritiers, légataires, rédaction d'actes de succession, actif successoral, passif successoral, actif net taxable, attestation d'hérédité, attestation immobilière de propriété, donation entre époux

Résumé du document

La dévolution de la succession dépend de l'existence ou de l'absence de disposition à cause de mort, la dévolution est dite légale et la succession AB INTESTAT, la dévolution par ordre et par degré. Une option successorale est prévue pour l'héritier : la première est celle d'accepter purement et simplement, d'accepter à concurrence de l'actif net, renoncer à la succession, dans un délai quatre mois pour que l'héritier choisisse. Divers formalités sont préalables pour les héritiers ou légataires : remise de la copie intégrale de l'acte de décès, noms, prénoms et état civil complet des héritiers avec leurs pièces d'identité, le livret de famille du défunt, contrat de mariage ou contrat de pacs du défunt, la copie de la donation entre époux, la copie du testament authentique et olographe des héritiers, le titre de propriétés des biens...

Extraits

[...] Il y a un droit temporaire au logement accordé au conjoint qui n'est pas déductible les dettes échus depuis +3MOIS ; Les contrats d'assurance-vie obéissent à des règle fiscale particulière. [...]

[...] Règlement fiscale de la succession Détermination de l'actif net taxable : Composition de l'actif successoral : La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrit par le conjoint survivant à l'aide de deniers communs figurent l'actif de communauté civile et fiscale ; certains biens bénéficient d'une exonération partielle : il s'agit notamment des biens ruraux donnés à bail rural long terme (18ans), un abattement applicable à la résidence principale sur un immeuble constitue au jour du décès la résidence principal du défunt,évaluation des meubles meublant,une évaluation des bijoux,les objets d'art. Composition du passif successoral : La déduction des dettes à la charge du défunt au jour du décès. Le passif doit être justifié avec les frais funéraires qui sont déductibles dans la limite de 1500€,les impôts,la récompense due à la communauté; les dettes de salaire, ainsi que le legs particulier. [...]

[...] Une option successorale est prévu pour l'héritier : la première est celle d'accepter purement et simplement, d'accepter à concurrence de l'actif net,renoncer à la succession, dans un délai 4 mois pour que l'héritier choisisse. Formalités préalables des héritiers ou légataires : Remise de la copie intégrale de l'acte de décès,noms, prénoms et état civil complet des héritiers avec leurs pièces d'identité Livret de famille du défunt, contrat de mariage ou contrat de pacs du défunt, Copie de la donation entre époux Copie du testament Copie testament authentique, testament olographe dont les héritiers Titre de propriétés des biens Vérification des travaux réalisé sur des biens propres à laide de deniers commun Titre de propriétés de fond de commerce ou date de création Copie des baux en cours, carte grise véhicule, copie des bulletins de salaire, pensions de retrait, liste et copie des emprunts en cours Livret d'épargne La liste des banques et comptes bancaire Informations concernant les contrat d'assurance-vie et contrat assimilé, factures de frais funéraire, avis d'imposition de l'année en cours Déclaration concernant l'existence du fond de solidarité vieillesse et une aide sociale Copie des actes de cautionnement souscrits par le défunt, une prestation compensatoire à la charge du défunt Copie des actes de donation et dons manuel consenti par le défunt Rédaction des actes nécessaires au règlement de la succession : Les actes nécessaires au règlement de la succession sont les suivants : L'acte contenant dépôt et procès verbal de description du testament olographe L'acte de notoriété : Le visa des pièces se compose des actes de décès annexé à l'acte avec les pièces d'état civil, les documents concernant les libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution ; la déclaration des documents c'est à dire des ayants-droit devenue essentielle puisqu'il leur est demandé une affirmation signée qu'ils ont vocation seuls ou avec d'autres qu'ils désignent à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. [...]

[...] Il s'agit dune obligation qui doit être rappelée aux héritiers. Elle peut viser l'ensemble des immeuble dépendant de la succession, il peut s'agir aussi d'une quote-part indivis ou nue propriété dont le défunt est titulaire. Cette attestation contient : la dévolution de la succession,l'intervention des ayants-droit, la désignation, l'évaluation,l'effet relatif,l'origine de propriété des biens,le nom et qualité des nouveaux propriétaires,la certification du notaire et le coût de l'acte est évalué à émolument S2 coef 1. [...]

[...] La fiscalité est au droit fixe de perçu par le Service de Publicité Foncière désigné à l'acte et la contribution de sécurité immobilière. Formalités préalables pour permettre l'établissement des actes : Rédaction de la notoriété : copies intégral ou extrait d'acte de naissance et mariage des héritiers et légataires, des actes de décès : une copie intégrale ou extrait d'acte de décès des héritiers prédécédés Interrogation du fichier central de disposition de dernière volonté (FCDDV) à l'aide de clé sécurisé REAL Interrogation du conseil général du lieu du domicile du défunt pour vérifier si le défunt bénéficiait d'une aide sociale Pour établir la consistance des masses active et passive : Interrogation des banques et autres établissements : une demande concernant la position de tous les comptes et placements pour leur valeur au jour du décès Interrogation des caisse de retraité ou employeur: demande somme restant dues au jour du décès Interrogation des assureurs sur l'existence de contrat d'assurance vie taxable état hypothécaire pour chaque immeuble certificat d'urbanisme d'information ou renseignement d'urbanisme extrait cadastral modèle 1 et plans cadastraux pour chaque immeuble,lorsque le défunt était débiteur d'un emprunt en cours demande d'évaluation au comptable des titres de société détenus par le défunt évaluation meuble de valeur s'il en existe évaluation des meubles par l'assureur de la valeur de rachat des contrat d'assurance-vie évaluation de la valeur vénale argus véhicule évaluation des Fond de commerce, fond artisanal ou clientèle civil Formalités postérieures Délivrance d'attestation dévolutive aux ayants droit Transmission au service comptabilité Rédaction du répertoire officiel Délivrance d'une copie authentique Courrier adressé par LRAR à la mairie du lieu de décès. [...]