La création de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Thèmes abordés

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978, développement de l'informatique, projet SAFARI, protection des données personnelles, droit à l'information, fichier EDVIGE, droit d'opposition

Résumé du document

Créée par la loi du 6 janvier 1978, la Commission nationale de l'informatique et des libertés avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induits par le fort développement de l'informatique au cours des années 70. A cette époque le gouvernement avait souhaité créer une base de données nationale pour répertorier l'ensemble des citoyens en fonctions des différentes informations détenues par l'administration. Ce projet nommé "SAFARI" fut rapidement contesté par l'opinion publique ; pour répondre à ces craintes le gouvernement décida d'instaurer une autorité dont le rôle était de protéger les données personnelles des citoyens, la CNIL fut ainsi instituée.

Extraits

[...] Lorsque des modifications sont apportées pour ces raisons, la personne qui a récolté ces informations doit justifier des correctifs apportés. Dans le cadre de ses mission, la CNIL bénéficie de 3 moyens d'actions principaux. ( Pouvoir général d'information lui permettant de diffuser des rapports ou des expertises dans la presse généraliste. Elle émet un rapport annuel collectant les disfonctionnements constatés dans le cadre de ses opérations. ( Pouvoir de contrôle, ce pouvoir relativement étendu lui confère un droit de visite et de contrôle dans les entreprises. ( Pouvoir de sanction qui va de l'avertissement à la sanction pécuniaire. [...]

[...] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Créée par la loi du 6 janvier 1978 la commission nationale de l'informatique et des libertés, avait pour objectif de répondre aux besoins nouveaux induit par le fort développement de l'informatique au cours des années 70. A cette époque le gouvernement avait souhaité créer une base de données nationale pour répertorier l'ensemble des citoyens en fonctions des différentes informations détenues par l'administration. Ce projet nommé « SAFARI » fut rapidement contesté par l'opinion public, pour répondre à ces craintes le gouvernement décida d'instaurer une autorité dont le rôle était de protéger les données personnelles des citoyens, la CNIL fut ainsi instituée. [...]

[...] La seule obligation des entités souhaitant collecter de telle information est de faire une déclaration à la CNIL qui confirmera le caractère inoffensif des donnés en question. Droit d'opposition : Prévu par l'article 38, ces droits octroient certaines facultés à leur détenteur. - Toute personne a par exemple le droit de refuser de figurer dans un fichier informatique, quel qu'il soit. - De même, toute personne peut s'opposer et cette fois ci sans avoir à se justifier, à figurer dans n'importe quel fichier informatique à des fins commerciales. [...]

[...] Dans ce cas, l'Autorité Administrative souhaitant collecter ces informations doit préalablement consulter la CNIL. En 2007, le gouvernement avait souhaité mettre en place un fichier qui recensant des informations dangereuses. Le fichier « EDVIGE » devait permettre de rassembler toutes les informations détenues par l'administration sur les citoyens les plus sensibles (responsables religieux, politiques) et plus généralement les personnes susceptible de causer un trouble à l'OP. La CNIL fut consulté et émit de fortes réserve quant à ce fichier. Le Conseil d'Etat en dépit de ces réserve, constata la légalité dudit projet, la forte opposition que connue ce projet conduisit cependant à son abandon en 2008. [...]