Aspects internationaux du commerce électronique

Thèmes abordés

Aspects internationaux du commerce électronique, loi Hamon, LCN Loi pour la Confiance dans l'économie Numérique, article 14 de la LCN, directive européenne du 8 juin 2000, règlement Bruxelles I bis, article 46 du Code de procédure civile, arrêt Fiona Shevill, arrêt Louis Champagne Roederer, article 14 du Code civil

Résumé du document

Le contenu véhiculé par Internet est multiple et donne lieu à l'application de différentes réglementations. Il ne s'agit pas d'envisager toutes les règles matérielles susceptibles de s'appliquer à Internet, mais plus particulièrement aux règles afférentes au commerce électronique donc on s'intéressera aux relations contractuelles et délictuelles issues d'un événement électronique. Aucune définition n'est donnée du commerce électronique par la directive européenne du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société d'information, lacune que le législateur a dû dépasser.

Il est ainsi intervenu en 2004 pour transposer ce texte via la loi pour la confiance dans l'économie numérique ou LCN et pose dans son article 14 une définition très simple. Ainsi, le commerce électronique est l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service. D'abord, on va remarquer que dans cette définition, l'offreur doit proposer sur Internet, peu important que l'offre soit acceptée en ligne ou pas.

Extraits

[...] La deuxième directive est celle du 8 juin 2000 et qui comporte deux propositions. Première proposition : reconnaitre le principe de validité et d'effectivité du contrat électronique et, en corollaire, deuxième proposition, renforcer la sécurité du consommateur. Dans cette directive, il y a également un volet concernant la publicité, contrepartie de la gratuité. Les opérateurs utilisent nos données de connexion pour restituer une information et vendre du temps de cerveau. Déjà en 2000, alors qu'on n'avait pas toutes ces problématiques sur la publicité ciblée, on avait d'autres problématiques à règlementer et le législateur européen a tenu à instaurer quelques règles. [...]

[...] Il faut que le contrat soit accessible donc il doit préciser ses critères d'archivage parce qu'il doit être accessible par le consommateur de manière ultérieure. Il doit également lui permettre de modifier, de corriger ou en tout cas d'identifier des erreurs de saisie de données avant que la commande ne soit passée voire avant que la commande ne soit livrée. Bien sûr, il doit répondre aux règles impératives liées à la langue du contrat issues de la loi Toubon. Les consommateurs doivent être aussi en mesure de sauvegarder et/ou d'imprimer les contrats et les conditions générales. [...]

[...] Le règlement de 2000 précise que toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement le contrat est considérée comme revêtant une forme écrite, selon le fameux principe d'équivalence fonctionnelle. C'est dans ce cadre que s'est posée la question de savoir si un lien hypertexte dans une fenêtre idoine était compatible avec cette règle. Deuxième point : à défaut de choix par les parties du tribunal compétent, il faut donc aller vérifier les critères de rattachement. Le règlement Bruxelles I rappelle la règle de compétence selon l'obligation servant de base à la prestation mais distingue la vente de marchandises de la prestation de services. [...]

[...] Il y a dans ces textes une disposition qui va intéresser directement la responsabilité des prestataires. La question se pose de savoir s'ils ont la qualité d'éditeur ou d'hébergeur de contenus. Les prestataires d'hébergement ne sont pas responsables des informations qu'ils transmettent ou hébergent s'ils satisfont à certaines conditions. Ainsi, ils ne doivent pas avoir connaissance du caractère illicite de l'activité qu'ils hébergent ou de l'information qu'ils transmettent et, deuxième condition, ils doivent agir promptement pour retirer cette information dès lors qu'ils ont connaissance de son caractère illicite. [...]

[...] Section 1 : L'attribution de compétence en matière civile et commerciale : La matière contractuelle : En matière civile et commerciale, sur la matière contractuelle, on peut noter que les obligations contractuelles concernent le commerce électronique puisqu'il fait naitre un certain nombre de contrats entre le prestataire et l'utilisateur. Il y a des contrats partout. Les parties qui rédigent un contrat ont la possibilité de choisir le juge compétent et la loi applicable. C'est le principe d'autonomie de la volonté. Les règles de compétence juridictionnelle dans les relations extra- communautaires : On a le principe édicté à l'article 14 du Code civil c'est- à-dire que l'étranger La nationalité n'est qu'un critère de rattachement donc aucune convention internationale ne l'exclut. [...]