TD de droit international économique. Les règles fondamentales de l‘OMC : Lutte contre les discriminations aux échanges et non discrimination.

Thèmes abordés

Article III GATT 1947, Droit de l'OMC, similarités des produits importés et nationaux, clause de traitement national, produits directement substituables ou directement concurrents.

Résumé du document

résolution du cas pratique suivant :

Le Whiskystan, membre de l‘OMC, souhaite adopter une législation qui imposerait la mise en place d‘étiquettes écologiques sur l‘ensemble des produits alimentaires commercialisés dans son pays. Cette législation se baserait sur 4 critères dont 3 d‘entre eux porteraient atteinte à la compétitivité des pays importateurs sur son territoire.
Par ailleurs, cette législation prévoit également une écotaxe relative à la classification découlant de trois de ces critères, par conséquent une taxe qui applique différents taux de taxation.
Nous sommes consultés quant à la potentielle non-conformité de certains de ces mesures avec l‘article III du GATT.

Extraits

[...] L'article III : 2 du GATT précise cet article III : 1 en deux phrases qui traitent d'hypothèse différentes. En effet, la première phrase régit les produits nationaux et importés similaires, tandis que la seconde phrase régit les produits importés et nationaux directement concurrents ou directement substituables. Ce sont deux qualifications différentes. En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'écotaxe est compatible avec la première phrase de l'article III-2, qui concerne spécialement les taxes et impositions intérieures concernant les produits similaires. [...]

[...] Y a-t-il une réglementation nationale de la commercialisation desdits produits ? La législation est actuellement en proposition au Parlement, il s'agit donc bien d'une hypothèse de réglementation nationale. Par ailleurs, elle s'applique à la mise en vente des produits alimentaires sur le marché agroalimentaire du Whiskystan, car elle souhaite imposer l'étiquetage écologique. De surcroit, la mise en vente fait partie du domaine d'application de l'article III : 4. En conséquence, cette législation en proposition au Parlement est bien une réglementation de la commercialisation des produits importés et nationaux. [...]

[...] En l'espèce, concernant l'ensemble des produits alimentaires importés et nationaux, il est certain qu'il peut y avoir une différence de goût et d'habitude quant à l'utilisation de tous les produits alimentaires importés et nationaux dans ce pays. Par ailleurs, le rapport de l'Organe d'appel, Corée-Taxe sur les boissons alcooliques énonce que les produits parfaitement substituables relèvent de la première phrase de l'article III : 2. En l'espèce, et pour la raison énoncée ci-dessus, les produits ne sont pas parfaitement substituables donc ils ne sont pas similaires au sens de la première phrase de l'article III : 2. [...]

[...] Extrait du rapport du Groupe Spécial Mexique-Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boisson (WT/DS308/R) du 7 octobre 2005 Précis de droit international économique, Carreau et Julliard, Dalloz, 4ème édition, p 65 à 108 et p 205 à 219. [...]

[...] Pour pouvoir examiner la question, demandons-nous si cette réglementation juridique est une barrière non tarifaire. Les barrières non tarifaires sont toutes les mesures restrictives qui ont en commun de ne pas apparaître comme discriminatoires, du moins prima facie, en ce sens qu'elles s'appliquent en théorie à tous les produits qu'ils soient nationaux ou importés et pour peu qu'ils soient similaires. Mais en réalité, elles frappent principalement les produits importés et elles apparaissent comme yant une fonction protectionniste marquée. (Précis de droit international économique de Carreau et Julliard, p 218) En l'espèce, les critères fondant l'étiquetage écologique frappent principalement les produits importés. [...]