TD droit international économique, les mesures de défense commerciale

Thèmes abordés

dumping, droits compensateurs, droit de l'OMC, subventions

Résumé du document

Le Réséda fait partie d‘une union douanière de pays en développement dont le Surfinia, qui a unifié sa politique commerciale le 1er janvier 2004. Après un âge d‘or en termes de profit, l‘industrie résédienne de l‘électroménager connait des difficultés. L‘Etat résédien les impute à un importateur Surfinien qui a multiplié le volume de ses exportations d‘appareils électroménagers en provenance de Chine par 5, en les vendant à des prix très attractifs. Il est supposé que les membres de l‘union douanière sont tous membres de l‘OMC.

Extraits

[...] I.L'Etat du Réséda souhaite ne pas exiger de ses propres producteurs l'impôt sur les sociétés sur les deux prochaines années dans le but de rétablir une concurrence plus équilibrée. Une telle mesure serait contraire à l'article III : 2 du GATT. Néanmoins, une telle mesure de défense commerciale peut être admise si elle n'est pas contraire aux conditions posées dans l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, qui fait partie intégrante du droit positif de l'OMC. Il s'agit en premier de qualifier cette mesure en vertu de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. [...]

[...] Le dumping touche le produit, donc la qualification de producteur ou de distributeur importe peu. Le premier point à vérifier est la nature des produits comparés : En vertu de l'article 2.6 de l'Accord Antidumping, les produits similaires sont des produits identiques, c'est-à-dire à tout égard semblable au produit considéré, et à défaut des produits qui présentent des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré. En l'espèce, les produits considérés surfiniens et résédiens sont des appareils électroménagers, donc sont identiques. [...]

[...] Le premier effet défavorable visé à l'art 5 a est le dommage causé par les importations de produits subventionnés à une branche de production établie sur le territoire du membre qui porte plainte. Seul cet effet défavorable peut permettre la mise en œuvre de mesure compensatoire. Le second effet défavorable est l'annulation ou la réduction d'avantages résultat du Gatt de 1994. Cet effet se produit souvent lorsque l'accès amélioré au marché qui est censé résulter d'une réduction tarifaire consolidée est compromis par le subventionnement (site OMC). [...]

[...] Il apparait clairement que la mesure résédienne entre dans cette catégorie au sens de cet alinéa. La mesure doit être prise par les pouvoirs publics L'article 1.1 1 mentionne une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d'un Membre. En l'espèce, cet élément ne fait pas défaut à la situation puisqu'il est précisé que l'Etat lui-même du Réséda souhaite renoncer à la perception de cette recette fiscale, qu'est l'impôt sur les sociétés. La mesure doit constituer un avantage L'article 1.1 b de l'Accord SMC fait mention du troisième élément constitutif que doit revêtir la mesure pour être une subvention, qui est un avantage conféré. [...]

[...] L'enquête prend fin lorsque les autorités nationales ont déterminé la marge de dumping ou le dommage causé. Le Réséda pourra appliquer concrètement ces dispositions afin de faire cesser ce dumping, envers les produits de Surfiblanc. Il est précisé que l'union douanière qui intègre entre autre le Réséda et le Surfinia, est une union douanière de pays en développement. Il est possible de s'interroger sur l'éventuelle applicabilité de l'article 15 de l'Accord antidumping qui énonce des règles en matière de dumping de la part de pays en voie de développement. [...]