Les sources internationales

Thèmes abordés

norme internationale, juridicité des normes, droit français, traités internationaux, sources du droit administratif

Résumé du document

Le droit d'origine international a pris une importance non négligeable au cours des dernières décennies. On le constate pour les sources du droit administratif. Notamment le droit communautaire fourni plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. De très nombreux traités internationaux régissent les activités administratives, le droit des étrangers, la fiscalité, la communication, l'environnement l'énergie… il faut noter que certains de ces traités imposent aux PP le respect de droit reconnu aux individus. C'est le cas par exemple de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Avant d'étudier les conditions de la juridicité des normes internationales internes.

Extraits

[...] La question d'interprétation d'un traité se pose dans des termes un peu différents en ce qui concerne le droit communautaire. En effet en droit communautaire, que cela concerne le droit originaire ou dérivé, l'interprétation relève exclusivement de la compétence des CJCE en vertu de l'article 234 du traité CE. Lorsqu'un acte n'est pas claire de droit communautaire, intervient un mécanisme particulier qui est celui de la question préjudiciel. Par ce mécanisme le juge national, renvoi à la CJCE, une question d'interprétation du droit communautaire. [...]

[...] - Pour être une source du droit administratif, les traités internationaux, sont subordonné à leur application réciproque par les autres Etats parti. Le problème vient du fait que le juge administratif se refuse encore à vérifier lui-même, dans un arrêt d'assemblé du 9 avril 1999 Mme Chevrol-Benkeddach. Le juge administratif se réfère à l'avis du ministre des affaires étrangères qu'il juge mieux armé pour répondre aux questions délicates. Arrêt du CE d'assemblé du 21 mai 1981, Rekhou. On a invoqué que ce renvoi au ministre systématique au ministre était contraire à la CEDH, la Cour EDH a été amené à statuer sur la question et a sanctionné la France dans un arrêt du 13 février 2003 de la Cour EDH arrêt Chevrol contre France. [...]

[...] On le constate pour les sources du droit administratif. Notamment le droit communautaire fourni plus de normes originaires ou dérivées. De très nombreux traités internationaux régissent les activités administratives, le droit des étrangers, la fiscalité, la communication, l'environnement l'énergie il faut noter que certains de ces traités imposent aux PP le respect de droit reconnu aux individus. C'est le cas par exemple de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Avant d'étudier les conditions de la juridicité des normes internationales internes. [...]

[...] Cela signifie que les normes internationales n'émanent pas de la volonté unilatérale des pouvoirs publics français. Au contraire les normes internationales résultent d'une négociation puis d'un accord de volonté entre les autorités française d'une part et les autorités d'autres Etats ou d'autres organisations internationales d'autres Etats. L'expression de norme international recouvre en réalité plusieurs type de norme, il y a tout d'abord le droit international originel qui est composé des traités et des conventions internationaux qui sont élaboré par un accord entre différents Etats. [...]

[...] - Pour qu'un traité international soit considéré comme une source de la légalité administrative il convient que ce traité s'applique au particulier, aux citoyens, qu'ils peuvent l'invoquer devant l'administration ou le juge. On dit que le traité doit être d'effet direct. Il y a de nombreux traités qui ne sont pas d'effet direct, un traité est conclu entre plusieurs Etats souverains et il n'est pas nécessairement prévu pour être directement applicable aux ressortissant de ces Etats. Le juge administratif va donc vérifier que les traités internationaux sont bien d'effet direct. [...]