Les sources du droit: le droit international

Thèmes abordés

droit international, traités, construction européenne, intégration européenne, lois parlementaires

Résumé du document

Le droit international concerne très peu les particuliers, car ces derniers sont toujours rattachés à la loi d'un Etat. Ce type de droit concerne surtout les Etats et les organisations internationales. Dans une moindre mesure, il concerne aussi les commerçants qui commercent à l'international. Il existe trois sources du droit international.
Ce sont des accords entre Etats. Les traités sont soit bilatéraux (deux Etats signataires), soit multilatéraux avec plus de deux Etats. La procédure d'adoption d'un traité se fait en 4 étapes.

Extraits

[...] Tribunaux internationaux. Ensemble de décisions de justice qui crée une règle de droit nouvelle généralement par interprétation d'une loi existante. Exemples : Le tribunal pénal international juge des individus tandis que la cour pénale juge des Etats. Le TAS (tribunal arbitral du sport). C. Les usages et coutumes du commerce international Il existe des coutumes dans le commerce international de marchandises, du droit oral : Lex mercatoria Le CCI (chambre de commerce international) et le CNUDCI (commission des nations unies pour le développement du commerce international) ont pour mission de codifier ce code oral Les sources du droit européen A. [...]

[...] Ces lois doivent être transposé dans les législations des Etats membres dans un délai maximum de 3 ans. Il existe deux sortes de lois européennes : les règlements et les directives. Un règlement doit être transposé tel quel. Les directives doivent être intégré par les Etats membres. Ils doivent suivre les objectifs prévus par la directive, mais les Etats membres sont libres quant aux moyens utilisés pour parvenir à ces objectifs Les sources du droit interne Il y a 4 sources du droit en France, la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. [...]

[...] les sources du droit: le droit international 1. Le droit international Le droit international concerne très peu les particuliers, car ces derniers sont toujours rattachés à la loi d'un Etat. Ce type de droit concerne surtout les Etats et les organisations internationales. Dans une moindre mesure il concerne aussi les commerçants qui commercent à l'international. Il existe trois sources du droit international. A. Les traités Ce sont des accords entre Etats. Les traités sont soi bilatéraux (deux Etats signataires), soi multilatéraux avec plus de deux Etats. [...]

[...] En 1986, l'Espagne et le Portugal entre dans l'Union. Cette même année, l'acte unique européen est signé. L'idée est que l'on constate ce qui a marché. C'est l'élément charnière qui fait passer l'Europe dans le traité de Maastricht en 1992. Ce traité crée l'euro, et l'Union Européenne prend la place de la CEE. En 1995, la Finlande, la Suède et l'Autriche intègre l'UE. En 1997, traité d'Amsterdam et traité de Nice en 2000, préparent les institutions européennes à l'élargissement de l'union. [...]

[...] La jurisprudence Deuxième source la plus importante du droit français. Ensemble de décisions de justice qui interprète une règle juridique de la même manière. Les lois sont rédigées en termes généraux. Et pendant les procès, les juges doivent appliquer ces règles générales à des cas particuliers. Parfois, les lois étant obscures ou incomplètes, le juge est amené à les interpréter, se faisant il crée du droit, il crée des règles de droit nouvelle puisqu'il ajoute du droit. Pour éviter que plusieurs juges interprètent en France la loi différemment, la cours de cassation a notamment pour fonction d'unifier les différentes interprétations. [...]