La protection diplomatique 2011

Thèmes abordés

Protection diplomatique - droit international - Etat- cour internationale de justice - personne privée - individu - droit des individus - droits de l'homme - voie de recours interne - Barcelona Traction - principe de bonne foi - CDI - acte illicite - Nottebohm - jurisprudence - sujet de droit - mains propres - réfugiés - apatrides

Résumé du document

Dissertation : La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant à la protection de la personne privée en droit international ?


Reconnu par la coutume internationale comme une nécessité sociale, la protection diplomatique s'est avérée indispensable au regard du développement du droit international et des rapports interétatiques. La jurisprudence a pour la première fois définie les contours de la protection diplomatique dans l'arrêt Concessions Mavrommatis en Palestine en 1924 en la désignant comme « un principe élémentaire de droit international autorisant l'Etat à protéger ses nationaux lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat dont ils n'ont pu obtenir par les voies ordinaires réparation » . L'intérêt de ce mécanisme est donc de protéger les droits de la personne privée sur le plan international par le biais de son Etat national qui est compétent à agir en droit international. En effet, les personne privées en droit international sont les individus, ceux-ci ne bénéficient pas la personnalité juridique. Puisqu'ils sont incapables d'obtenir réparation dans la sphère du droit international, c'est leur Etat national, qui en tant que sujet de droit et représentant de la personne privée, qui va endosser ce rôle. Il y a donc une fusion de l'intérêt privé à l'intérêt étatique. Ainsi, on parle du mécanisme de la protection diplomatique pour définir l'ensemble des procédures et outils destinés à assurer la protection des ressortissants d'un Etat lorsqu'ils en ont besoin. En d'autres termes, c'est le dispositif censé assurer la finalité de la protection diplomatique. Cette coutume aussi vieille que le droit international a connu l'évolution de la communauté internationale et de son droit. Dans ce cas, peut-on dire que son mécanisme s'avère encore aussi satisfaisant quant à la protection des personnes privées ? D'après les critiques et les rares recours à ce processus durant ces dernières décennies, il semblerait que la protection diplomatique ne donne pas réellement satisfaction à l'individu en particulier. Au regard de cette constatation, il serait intéresser de voir en quoi le mécanisme de la protection diplomatique ne répond pas en réalité de sa finalité, c'est-à-dire la protection de ses ressortissants à l'étranger, victimes d'un acte internationalement illicite.
En premier lieu, le droit international pose un ensemble de conditions à l'accès à la protection diplomatique par les personnes privées limitant ainsi l'effectivité de ce mécanisme (I). Puis, une fois ces conditions remplies, le droit international exclu l'individu de la mise en oeuvre du mécanisme, en remettant ce rôle à un sujet de droit : l'Etat, dont le pouvoir apparaît être discrétionnaire (II).

Extraits

[...] BIBLIOGRAPHIE : - Colloque de Rennes, Les compétences de l'Etat en droit international, Paris, société française pour le droit international, éditions A. Pedone 318p. WYLER E., La protection diplomatique : concurrence des réclamations - DAILLER P. et PELLET A., Droit international public, Paris, LGDJ, 8e édition 1709p. - DECAUX E., Droit international public, Dalloz, 7e édition 500p. - DUPUY P-M., Droit international public, Paris, LGDJ, 10e édition 916p. - FLAUSS J-F., La protection diplomatique – Mutation contemporaine et pratique nationale, Bruylant 165p. [...]

[...] Puis, il y a d'une part les apatrides, qui n'ayant plus de nationalité ne peuvent disposer de la protection diplomatique. Malgré la signature de la convention de New York en 1954 par une quarantaine d'Etats, convention qui donne un statut minimal aux apatrides, la situation de ces personnes reste encore aujourd'hui critique. D'autre part, le cas des réfugiés se recoupe avec celui des apatrides car ayant perdu le lien de rattachement avec leur Etat qu'ils ont fui, les réfugiés se retrouvent livrés à eux même. [...]

[...] C'est précisément de ce préjudice que l'Etat entend obtenir réparation. Pour preuve, dans l'affaire Lagrand, déjà précitée, l'Allemagne demande réparation aux Etats-Unis sur le point du non respect de l'article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 : art et 77 de l'arrêt. Le rejet de la « clause Calvo » en droit international Dès le premier acte de jurisprudence, la Cour conclu que la protection diplomatique constitue un droit pour les Etats et non pour les individus : affaire Mavrommatis. [...]

[...] Dans l'affaire Nottebohm, on constate que la Cour retient le critère de la prépondérance de nationalité. Les conditions parallèles à l'exercice de la protection diplomatique La qualification du fait internationalement illicite Tout d'abord, pour être invoquée, la protection diplomatique doit survenir à la suite d'un fait internationalement illicite. Cet acte fait par un Etat tiers à une personne étrangère viol le droit de l'Etat dont cette personne possède la nationalité. Il n'y a qu'un tel acte qui permette à l'Etat national d'exercer sa protection. [...]

[...] En d'autres termes, c'est le dispositif censé assurer la finalité de la protection diplomatique. Cette coutume aussi vieille que le droit international a connu l'évolution de la communauté internationale et de son droit. Dans ce cas, peut-on dire que son mécanisme s'avère encore aussi satisfaisant quant à la protection des personnes privées ? D'après les critiques et les rares recours à ce processus durant ces dernières décennies, il semblerait que la protection diplomatique ne donne pas réellement satisfaction à l'individu en particulier. [...]