Le droit à l’information et à la participation en matière environnementale : consécration et modalités d’application

Thèmes abordés

principe de participation, protection de l'environnement, concrétisation de l'information, droits procéduraux

Résumé du document

C'est du devenir des droits informations et participations que va dépendre la réalité concrète de la Charte de l'environnement.
Un article est d'application directe dans la Charte : il s'agit de l'article 5 relatif au principe de précaution. Les autres sont des objectifs de valeur constitutionnelle : on les divise en droits et devoirs.
L'article 7 consacre le droit à l'information et à la participation : ce sont des droits procéduraux permettant que l'article 1er soit une réalité concrète et concourt à la réalisation du devoir énoncé à l'article 2. Un des moyens pour préserver l'environnement est la bonne accessibilité à l'information.

Extraits

[...] Note : les conditions et les limites Arnaud Gossement II Le principe de participation Les buts de la participation - On souhaite associer le public au processus (transparence). - On souhaite sensibiliser et responsabiliser les citoyens. - On veut prévenir les contentieux. On trouve le principe de participation dans la Convention d'Aarhus, au niveau national dans la Charte de l'environnement, dans la loi Barnier et il figure à l'article L110-1 du Code de l'environnement. On le retrouve avec la loi démocratie du 27 février 2002. [...]

[...] Le projet de loi modifie cet article lorsque qu'il n'y a pas de procédure spéciale organisant la participation du public, notamment en ayant recours à la voie électronique. Gossement s'interroge sur le fait de savoir si la participation électronique ne réduit pas le champ d'application de l'article 7 qui ne se réduit pas à la voie électronique. III La concrétisation de l'information et de la participation On dispose d'outils permettant l'information et la participation : - l'étude d'impact - l'enquête publique 1. L'enquête publique Elle existait en matière d'expropriation. [...]

[...] Le droit à l'information et à la participation en matière environnementale : consécration et modalités d'application C'est du devenir des droits informations et participations que va dépendre la réalité concrète de la Charte de l'environnement. Un article est d'application directe dans la Charte : il s'agit de l'article 5 relatif au principe de précaution. Les autres sont des objectifs de valeur constitutionnelle : on les divise en droits et devoirs. L'article 7 consacre le droit à l'information et à la participation : ce sont des droits procéduraux permettant que l'article 1er soit une réalité concrète et concours à la réalisation du devoir énoncé à l'article 2. [...]

[...] Le champ d'application de l'enquête publique environnementale - L'autorité compétente est le préfet. - Lorsqu'une opération nécessite une autorisation administrative, cette dernière ne peut résulter que d'une décision explicite. La composition du dossier d'enquête publique : - une étude d'impact - bilan de la procédure, si a eu lieu un débat public - la note de présentation - mention des textes régissant l'enquête publique - les avis émis Les modalités de déroulement On est informé 15 jours avant l'ouverture de l'enquête publique jours avant le début de l'enquête, son ouverture est rappelée dans un journal national. [...]

[...] On observe un renforcement de l'information et de la participation du citoyen avec la mise à disposition de l'étude d'impact et un renforcement du contrôle de l'administration (avis sur le projet, agents assermentés, etc.) Les autres procédures ( Le débat public : débat sur les grands projets. Le débat public se combine avec l'enquête publique et l'étude d'impact. ( Le referendum local issu de la loi du 06/02/1992 : démocratie locale. IV Les associations de protection de l'environnement Elles regroupent un ensemble d'individus au sein d'une personne morale de droit privé ayant un objet social défini. Elles sont le relai entre le pouvoir public et l'individu. L'association doit être agrée pour participer à la politique environnementale. [...]