La coutume en droit international public 2011

Thèmes abordés

Droit international - coutume international - source formelle - opposabilité - rôle du juge - formation de la coutume - droit international général - jurisprudence - codification - norme conventionnelle - cour international de justice - traité - opinio juris - élément matériel - élément psychologique - sujet de droit - pratique

Résumé du document

Dissertation : La formation de la coutume

Le droit international public tel que nous le connaissons aujourd'hui est apparu récemment (milieu du 20e) et vise à régir les rapports entre les sujets de droit, c'est-à-dire en grande partie les Etats et de plus en plus les organisations internationales. Ce droit moderne est bien entendu composé de normes conventionnelles, de traités écrits, mais aussi de principes généraux non écrits acceptés largement par les sujets de droit autrement appelé la coutume. A l'instar des conventions internationales, la coutume est une source formelle du droit international. Comment alors se forme la coutume ? D'après l'article 38 de la Cour Internationale de Justice (CIJ), on note que la coutume est différente de la convention, en effet « La Cour applique la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant du droit ». La règle coutumière ne dépend pas de la ratification des Etats comme pour le traité (qui a de fait un caractère limité) mais se manifeste par une volonté représentative des Etats qui éprouve une obligation à la respecter. La règle coutumière, également appelée règle générale non conventionnelle, naît « d'un équilibre des forces internationales en présence d'une confrontation des sujets de droit sur un problème international » . La coutume est donc une formation spontanée et c'est l'expression d'une nécessité sociale, c'est pourquoi les sujets de droit éprouvent une obligation à s'y conformer, elle a un caractère juridiquement contraignant. De plus, la coutume s'illustre comme une manière d'agir constante et uniforme des sujets de droit ainsi elle remplie la dimension espace temps. Par ailleurs, la notion de formation revient à étudier le processus d'élaboration de ce droit, les techniques qui permettent l'émergence de normes coutumières. Il s'agira donc dans ce devoir d'aborder la coutume en tant que mode d'élaboration du droit. Par conséquent, nous allons nous centrer sur la question suivante : dans quelle mesure l'élaboration de la coutume témoigne-t-elle de l'originalité de cette source formelle de droit international ? Le processus coutumier étant différent du processus conventionnel, nous verrons en premier lieu que l'élaboration de la coutume ne découle pas de règles procédurales (valables pour les conventions) mais plutôt d'un constat de la conformité des conduites des sujets de droits (I). Puis, nous analyserons les caractéristiques de la coutume qui mettront en valeur le statut autonome de cette source de droit (II).

Extraits

[...] SUR, Droit international public, Montchrestien 818p. - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF 976p. - P. DAILLIER et A. PELLET, Droit international public, LGDJ 1708p. - P-M. DUPUY, Droit international public, Dalloz 919p. [...]

[...] Il s'agira donc dans ce devoir d'aborder la coutume en tant que mode d'élaboration du droit. Par conséquent, nous allons nous centrer sur la question suivante : dans quelle mesure l'élaboration de la coutume témoigne-t-elle de l'originalité de cette source formelle de droit international ? Le processus coutumier étant différent du processus conventionnel, nous verrons en premier lieu que l'élaboration de la coutume ne découle pas de règles procédurales (valables pour les conventions) mais plutôt d'un constat de la conformité des conduites des sujets de droits Puis, nous analyserons les caractéristiques de la coutume qui mettront en valeur le statut autonome de cette source de droit (II). [...]

[...] Si une norme peut avoir plusieurs sources de droit (conventionnel et coutumier), il ne peut y avoir supériorité de l'une sur l'autre. La coutume témoigne alors d'une source autonome et la Cour rappelle ce principe au §179 de cette même affaire. Dans ce cas, la Cour reprend la méthode qu'elle avait adoptée pour l'arrêt sur le plateau continental. Lorsque la coutume et le traité évoque le même droit c'est l'évaluation de « la pratique pertinente » qui déterminera le droit applicable (§185). BIBLIOGRAPHIE - J. COMBACCAU et S. [...]

[...] Dans l'affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du Golfe du Maine, la Cour relève que les deux Etats (Etats-Unis et Canada) n'ont pas ratifié la convention sur le droit de la mer mais n'ont d'une part pas manifesté d'objection et d'autre part, ont déclaré leur reconnaissance de la convention. La Cour retient alors un principe général non conventionnel liant les deux Etats de telle sorte qu'une norme conventionnelle présente dans un traité est également créée en règle coutumière. Dans certains cas, une coutume peut même abroger une règle conventionnelle. [...]

[...] Il faut ajouter à cela l'élément intellectuel ou psychologique. Ce dernier implique que les sujets de droit en agissant ainsi aient le sentiment de se conformer non à un simple usage mais à une règle juridique obligatoire. Autrement appelé l'opinio juris, cet élément est mentionné par la Cour dans la même affaire au §77. L'arrêt Lotus de la CPJI de 1927 conforte pareillement cette conception du droit international. De ce fait, il existe un débat doctrinal sur la nature de la coutume opposant les volontaristes aux objectivistes. [...]