Nom et prénom en Droit International Privé
TD - Exercice - 2 pages - Droit international
Ici on a une question par rapport au nom : va-t-on accepter de transcrire l'acte de l'état civil en fonction du nom donné à l'enfant à l'étranger ? Le nom est élément d'identification de la personne, il est donc par principe soumis à la loi personnelle (loi nationale). Certains pensent...
L'incapacité en Droit International Public
TD - Exercice - 2 pages - Droit international
Pour l'hypothèque et l'inscription au registre, la loi de situation du bien s'applique. Ici la question précise qui se pose : la capacité de conclure un acte. On n'est pas sur un problème d'hypothèque, on est sur un problème de capacité. C'est une question de capacité. La capacité relève...
Le droit et la mondialisation : Quels enjeux ?
TD - Exercice - 3 pages - Droit international
Le droit peut être défini comme l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes vivant en société. Il constitue un corps de normes ou de règles officielles qui harmonisent les relations entre les personnes. La mondialisation est par contre un processus économique,...
Le 'Tort of Negligence' dans les pays de Common Law
TD - Exercice - 5 pages - Droit international
La responsabilité délictuelle encadre les cas de figure dans lesquels une personne peut se voir obligée de réparer un dommage. Cette responsabilité délictuelle n'est pas conçue de la même façon dans tous les systèmes juridiques. Par exemple, alors qu'en droit français la notion de faute...
Le droit à l'information et à la participation en matière environnementale : consécration et modalités d'application
TD - Exercice - 4 pages - Droit international
C'est du devenir des droits informations et participations que va dépendre la réalité concrète de la Charte de l'environnement. Un article est d'application directe dans la Charte : il s'agit de l'article 5 relatif au principe de précaution. Les autres sont des objectifs de valeur...
Les sources du droit: le droit international
TD - Exercice - 5 pages - Droit international
Le droit international concerne très peu les particuliers, car ces derniers sont toujours rattachés à la loi d'un Etat. Ce type de droit concerne surtout les Etats et les organisations internationales. Dans une moindre mesure, il concerne aussi les commerçants qui commercent à l'international. Il...
Les sources internationales
TD - Exercice - 3 pages - Droit international
Le droit d'origine international a pris une importance non négligeable au cours des dernières décennies. On le constate pour les sources du droit administratif. Notamment le droit communautaire fourni plus de 15 000 normes originaires ou dérivées. De très nombreux traités internationaux régissent...
Reconnaissance des Etats
TD - Exercice - 3 pages - Droit international
Légitime défense, article 51 charte des Nations Unies = fait illicite commis pour repousser une violence effective et injuste, ou simplement parce qu'il est interdit aux entités de se faire justice par elle-même. Cette notion de légitime défense a une application particulière en droit...
Le rôle de la cour suprême des Etats-Unis
TD - Exercice - 3 pages - Droit international
Election présidentielle de 2000, problème dans la comptabilité des votes de l'Etat de Floride. Possibilité que les votes aient été truqués en faveur de Georges W. Bush. Al gore saisit alors la Cour suprême pour faire valoir son droit et sa possible élection en tant que Président, en sachant que...
Droit public: le cabinet est-il tout puissant?
TD - Exercice - 4 pages - Droit international
« Le meilleur argument contre la démocratie est un entretient de cinq minutes avec un électeur moyen » a dit Winston Churchill, Premier Ministre de la Grande-Bretagne en son temps. On peut comprendre par cette phrase que dans ce pays, la démocratie n'était pas celle voulu par le peuple, ne...
Président des Etats-Unis et Premier ministre Britannique. - publié le 11/10/2011
TD - Exercice - 4 pages - Droit international
Comme le disait Cabanis, "le gouvernement d'un seul n'existe pas... c'est un groupe qui gouverne". Cependant, il semble évident de reconnaître que même s'il s'agit d'un groupe, il y a une personne qui se voit être à la tête de ce groupe. Cette personne, disposant d'un...
Protection des espèces envahissantes en ASEAN
TD - Exercice - 7 pages - Droit international
Ce travail constate la mise sur agenda en Europe mais aussi dans les pays de l'ASEAN et au sein de l'ASEAN des préoccupations concernant les espèces exotiques envahissantes. Il tente de comprendre les enjeux que cela sous-tend pour le commerce des espèces aquatiques et les conséquences...
La protection diplomatique 2011
TD - Exercice - 6 pages - Droit international
Dissertation : La protection diplomatique est-elle un mécanisme satisfaisant à la protection de la personne privée en droit international ? Reconnu par la coutume internationale comme une nécessité sociale, la protection diplomatique s'est avérée indispensable au regard du développement du...
La coutume en droit international public 2011
TD - Exercice - 6 pages - Droit international
Dissertation : La formation de la coutume Le droit international public tel que nous le connaissons aujourd'hui est apparu récemment (milieu du 20e) et vise à régir les rapports entre les sujets de droit, c'est-à-dire en grande partie les Etats et de plus en plus les organisations...
Dissertation : Peut-on désormais considérer que le Kosovo est un Etat ?
TD - Exercice - 6 pages - Droit international
"Un grand jour, un jour historique, un jour de grâce pour un Kosovo souverain et indépendant", avait estimé le Premier ministre kosovar Thaçi le 17 février 2008 lorsque le Kosovo a été déclaré indépendant. Il s'agit donc d'une déclaration unilatérale, cela étant la première phase de la...
Dissertation :NATURE ET FONDEMENT DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
TD - Exercice - 4 pages - Droit international
« Les gouvernements des Etats parties à la présente convention, au nom de leur peuple » est la première phrase de l'acte constitutif de l'UNESCO, datant du 16 novembre 1945. Ceci laisse planer un doute quant aux signataires de cet acte constitutif, est-ce les gouvernements (personne...
Le droit Musulman
TD - Exercice - 3 pages - Droit international
A la différence des droits laïques, les droit religieux comme le droit Musulman ne s'applique pas à un pays précis, ce ne sont pas des droits Nationaux mais des droits lies à la pratique d'une religion. Ces droits ont été longuement négligés, on considérait qu'il s'agissait plutôt...
las fallas en la regulacion y proteccion internacional del medio ambiente
TD - Exercice - 19 pages - Droit international
trata las divergencias y desafíos de la protección del medio ambiente a nivel internacional
TD droit international économique, les mesures de défense commerciale
TD - Exercice - 8 pages - Droit international
Le Réséda fait partie d‘une union douanière de pays en développement dont le Surfinia, qui a unifié sa politique commerciale le 1er janvier 2004. Après un âge d‘or en termes de profit, l‘industrie résédienne de l‘électroménager connait des difficultés. L‘Etat résédien...
TD Droit international économique,Exceptions et dérogations : les assouplissements apportés aux règles.
TD - Exercice - 9 pages - Droit international
COMMENTAIRE du Rapport de l‘Organe d‘appel, Brésil-Mesures visant l‘importation de pneumatiques rechapés Les Etats membres de l‘OMC, sous couvert de mesures très favorables à l‘environnement ou à la santé publique, se permettent de prendre des mesures restrictives au...
TD de droit international économique. Les règles fondamentales de l'OMC : Lutte contre les discriminations aux échanges et non discrimination.
TD - Exercice - 7 pages - Droit international
résolution du cas pratique suivant : Le Whiskystan, membre de l‘OMC, souhaite adopter une législation qui imposerait la mise en place d‘étiquettes écologiques sur l‘ensemble des produits alimentaires commercialisés dans son pays. Cette législation se baserait sur 4 critères dont...
