Le projet de réforme de la loi sur la société anonyme SA au Maroc

Résumé du document

Le projet de réforme de la loi sur la société anonyme SA au Maroc, exposé de 17 slides



Suppression de la double publicité (une fois avant l'immatriculation au registre de commerce et une seconde fois après l'immatriculation).

Suppression de l'obligation d'établissement de la déclaration de conformité.





Les bases de la réforme.

Les objectifs de la réforme

Extraits

[...] La mise en place d'un système de fonctionnement plus transparent . Étendre le champ d'application des conventions réglementées, aux conventions passées entre la société et l'un de ses actionnaires détenant un pourcentage du capital ou des droits de vote supérieur à 5%. Organiser à l'intention des actionnaires une information suffisante sur les augmentations de capital réalisées par tranches sur délégation de l'assemblée des actionnaires au moyen d'un rapport sur les modalités et conditions de l'exécution de ladite opération. Élargir le droit de représentation des actionnaires aux intermédiaires financiers agréés. [...]

[...] L'abaissement de la valeur nominale des actions de 100 à 50 DH voire à 10 pour les sociétés dont les titres sont inscrits à la bourse des valeurs . V. VIII. L'assouplissement du volet pénal: La suppression pure et simple de certaines dispositions pénales ( suppression de l'incrimination concernant la déclaration de conformité, suppression de l'incrimination en cas d'inobservation de la formalité de dépôt au greffe des états de synthèse et du rapport du commissaire aux comptes, le référé-injonction ayant été jugé suffisant sur ce dernier point ) . [...]

[...] Les objectifs de la réforme Les bases de la réforme Les bases de la réforme. La Confédération générale des entreprises marocaines. (CGEM) et l'association marocaine des sociétés (ANMA) Le conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). Les partis politiques. Les objectifs de la réforme : Les objectifs de la réforme L'allégement de certaines procédures liées à la création et au fonctionnement de la SA. L'instauration d'un meilleur équilibre des pouvoirs entre les organes sociaux. La mise en place d'un système de fonctionnement plus transparent. Le renforcement des droits des actionnaires. [...]

[...] Le renforcement des droits des actionnaires. La mise en place de la procédure de l'injonction sous astreinte pour garantir davantage le droit à l'information et le droit d'intervention dans certains domaines touchant la vie sociale (appel de fonds non libérés dans les délais et le dépôt au greffe des états de synthèse et de rapport du commissaire au comptes). La participation des actionnaires aux assemblées, par des moyens de télécommunication afin de lutter contre l'absentéisme et surmonter les contraintes de l'éloignement géographique. [...]

[...] La dynamisation du marché boursier. L'assouplissement du volet pénal. I. L'allégement de certaines procédures liées à la création et au fonctionnement de la SA. Les amendements liés à la création de la SA: Suppression de la double publicité (une fois avant l'immatriculation au registre de commerce et une seconde fois après l'immatriculation). Suppression de l'obligation d'établissement de la déclaration de conformité. Les amendements liés au fonctionnement de la SA: I. L'allégement de certaines procédures liées à la création et au fonctionnement de la SA. [...]