Sources et principes généraux d'une succession internationale (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
En droit international suisse, il existe 11 dispositions ; articles 86 et 96 et quelques dispositions générales contenues dans la LDIP (loi fédérale de droit international privé). Une seule convention multilatérale pertinente pour la Suisse est évoquée à l'article 93 de la LDIP. C'est une...
Explications du fondement de la coutume
Fiche - 1 pages - Droit international
C'est au consentement des États que la théorie de l'accord tacite s'applique. Plusieurs États s'accordent sur des normes juridiques régissant leurs relations. Cette partie de la doctrine considère aussi que les traités et la coutume tirent leur force du consentement étatique, mais qu'il y a...
Distinction entre codification et développement progressif du droit international
Fiche - 1 pages - Droit international
Article 13 §1 alinéa 1 de la Charte des Nations Unies donne mandat à l'Assemblée générale pour provoquer les études et faire des recommandations en vue d'encourager le développement progressif du droit international et sa codification. L'Assemblée générale a confié ce travail à un organe...
La liberté d'aller et venir - publié le 05/12/2016
Fiche - 3 pages - Droit international
Les sources internationales confirment l'existence d'une liberté distincte de la liberté individuelle. L'art 12-2 du pacte international sur les droits civils et politiques précise que quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un état a le droit d'y circuler...
L'inviolabilité du territoire d'un État
Fiche - 1 pages - Droit international
Des questions qui relèvent de la maitrise des frontières se posent. La Cour internationale de justice eut à répondre à la question suivante : la déclaration d'indépendance du Kosovo viole-t-elle ou non le droit international ? Violation ? Conformité ? La Cour n'a pas voulu répondre à la...
Le droit politique et l'évolution de la législation parlementaire en Angleterre
Fiche - 2 pages - Droit international
Dans le common law, la complétude est garantie par le « Case Law ». C'est le droit public qui garanti la fonctionnalité du système. L'intervention du législateur peut avoir une fonction : - de correction : une jurisprudence qui s'est formée mais qui est désapprouvée. - d'ajout : il existe des...
Le précédent dans les juridictions anglaises
Fiche - 2 pages - Droit international
- Au Royaume Uni, le précédent horizontal n'existe pas. - Aux Etats-Unis, il n'existe que le précédent vertical. - Cas de précédent contraire à la CEDH. - Le droit au droit de l'union européenne...
Quelques approches du fondement du caractère obligatoire du droit international - publié le 11/10/2016
Étude de marché - 1 pages - Droit international
Pourquoi le droit international est-il obligatoire ? Fondement de ce caractère obligatoire : sur quoi il est construit, basé. Les différentes réponses se rattachent au courant du positivisme. Le positivisme juridique : « il faut distinguer le positivisme juridique comme théorie et le...
Existence de la société internationale régionale avant le XXe siècle
Fiche - 1 pages - Droit international
Si on considère que le droit international public régit les relations entre États, on peut dire que l'État est une entité territoriale souveraine, c'est-à-dire que les autres entités lui reconnaissent un pouvoir de contrainte exclusif sur ce territoire. On se rend alors compte que les États...
Théorie du droit international public - La norme et la souveraineté
Cours - 49 pages - Droit international
Qu'est-ce que le droit ou l'ordre juridique ? Plusieurs types de réponses : on ne peut pas répondre et d'une certaine manière la réponse n'est pas intéressante, face à l'embarras de ceux qui réfléchissent à la question. Car tout repose sur des conventions de langage, ni reconnues de manière...
Les grands principes du droit de la vente internationale
Cours - 9 pages - Droit international
Le contrat de vente représente le pilier du système tout entier des relations commerciales. Dans la pratique les entreprises sont souvent impliquées dans le commerce international de la vente lorsqu'elles acquièrent des matières premières ou distribuent des biens dans différents pays. Eventuelles...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Cours de droit international
Cours - 110 pages - Droit international
Les définitions du droit international public (DIP) Def 1 : Le DIP peut être défini selon les sujets : l'ensemble des règles juridiques régissant les sujets du droit international... Difficulté : l'activité de ces sujets peut aussi être régie par le droit interne. Def 2 : Le DIP peut être défini...
Droit international privé - publié le 23/05/2016
Cours - 44 pages - Droit international
Il y a la question de la compétence du juge, de la loi applicable et les effets d'un jugement à l'étranger dans un autre État. L'objet du cours est l'étude de règles de conflit de juridictions. C'est du droit de la procédure civile. Exemple : filiation On a un contrat conclu...
Droit du commerce international
Cours - 59 pages - Droit international
C'est le droit qui va régir le phénomène du commerce international. C'est un domaine qui s'est développée à partir des années 1945,50. C'est l'internationalisation des échanges qui a permis d'encadrer juridiquement ces échanges. Il y a eu une croissance du commerce international des...
Le droit et la société internationale : aspects historiques
Fiche - 7 pages - Droit international
Le droit international public est défini par le droit qui régit les rapports entre États, entre Etats et organisations internationales ou encore organisations internationales. C'est une définition qui n'est pas suffisante pour deux raisons : - le droit international n'a pas toujours concerné les...
La société internationale et son droit : aspects structurels
Cours - 2 pages - Droit international
Le système juridique international fonctionne avec des ressors logiques très différents de la société interne. Dans la société interne, on trouve généralement une structure parfaitement organisée plus ou moins centralisée. Ceci est valable d'un point de vue politique et d'un point de vue...
La Cour internationale et justice et ses compétences
Cours - 3 pages - Droit international
La CIJ est établie en 1945 comme organe judiciaire principal des nations unies. C'est l'un des 6 organes principaux de l'ONU et le statut de la CIJ fait partie intégrante de la charte des Nations Unies à laquelle il est annexé. La CIJ même si elle a été créée en 1945, en réalité elle est...
Les territoires en droit international : terrestre, aérien, maritime
Cours - 6 pages - Droit international
Le territoire étatique a toujours été une obsession de l'Etat. On peut l'expliquer par le fait que : - Le territoire a une première fonction en ce qu'il constitue le cadre dans lequel est établie la collectivité humaine. Il donne une réalité sociale à l'Etat. - Le territoire de l'Etat constitue...
La population et la nation en droit international
Fiche - 4 pages - Droit international
Les nationaux sont ceux qui jouissent de la nationalité de l'Etat en cause la nationalité est le lien juridique qui unit une personne à un Etat. En droit international, la nationalité a fait l'objet de bcp de développement et on peut dire que dès le départ lorsque le principe apparaît,...
Les pratiques anticoncurrentielles et les mécanismes d'internationalisation du droit de la concurrence
Cours - 50 pages - Droit international
Le Droit de la concurrence regroupe l'ensemble des règles destinées à assurer le respect ou à assurer le principe de la libre concurrence, c'est-à-dire que la concurrence ne soit pas faussée par le comportement et les actions des entreprises. Le DC est destiné à mettre des limites, à créer...
La libre circulation des marchandises
Cours - 16 pages - Droit international
Elle s'inscrit dans le cadre du marché intérieur. Les produits peuvent donc circuler librement. - Articles 28 et suivants du TFUE : ils ne définissent pas ce que l'on doit entendre par marchandises. La Cour de Justice (Commission c/ Italie 1968) a considéré que les oeuvres d'art sont des...
La communauté européenne constitue un nouvel ordre juridique de Droit International
Fiche - 3 pages - Droit international
Cette formule résulte de l'arrêt de la CJCE Van Grend and Loos du 5 février 1963. Elle a été complétée par la formule de l'arrêt Costa C/ ENEL du 15 juillet 1964 lequel est un arrêt de principe et prévoit « qu'à la différence des traités internationaux ordinaires le traité CEE a institué un ordre...
Droit belge : Quelques éléments d'histoire des institutions belges
Cours - 110 pages - Droit international
La Belgique comme un État artificiel est un argument qu'utilisent ceux qui sont pour le séparatisme. Il y aurait en Belgique non pas des Belges, mais des Flamands et des Wallons. Le sentiment national ne serait pas ressenti (2). Que penser de cela ? Ce discours ne ressemble pas à la réalité...
La coopération policière et judiciaire internationale
Fiche - 2 pages - Droit international
Créé en 1956, Interpol est une ONG regroupant 179 membres. Il a pour but d'assurer et développer l'assistance entre les autorités de police criminelle du monde ainsi que de prévenir et de réprimer des infractions. Les décisions et les recommandations d'Interpol ne lient pas les États. Il fournit...
La responsabilité juridique du fait des lois et conventions internationales
Cours - 1 pages - Droit international
Lois : la resp du fait des lois reconnue pour la 1ere fois par CE, Ass., 1938, Société des produits laitiers La Fleurette. La société utilisait de la crème fraîche artificielle et une loi est intervenue pour interdire la fabrication de produits pas à base de crème naturelle. Son acti a donc...
Le rôle des organisations internationales à vocation économique
Cours - 2 pages - Droit international
L'élaboration des traités, deux situations : -> les OI disposent d'un pouvoir dérivé = peuvent adopter des actes unilatéraux qui ont vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle (ex : UE et FMI qui en fait rarement usage). -> Servir de cadre de négociation pour l'élaboration...
La liberté du commerce international en droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Les États sont libres de commercer avec qui ils souhaitent et comme ils le souhaitent. Ça inclut aussi la liberté de ne pas commercer. C'est le droit de procéder à des échanges avec l'extérieur et à des opérations économiques nécessaires à ces échanges. CPJI, 1934, Oscar Chinn: c'est la...
L'encadrement multilatéral du commerce international : l'OMC
Cours - 7 pages - Droit international
Le GATT 47 est rudimentaire, notamment il ne met pas en place d'organisation internationale, de plus il prévoit de nombreuses dérogations (ex : la clause grand father qui prévoit que les obligations antérieurs des Etats restent en vigueur). Au début il y avait 23 membres puis 123 avant l'OMC
La planification : condition commune au génocide et autres crimes contre l'humanité
Dissertation - 3 pages - Droit international
La catégorie des actes ne sont dans le Statut de Rome sont ceux qui sont susceptibles d'être qualifiés e CCH. Dans le statut des TPI c'était toute sortes d'actes de violences. On va se déconnecter de la simple criminalité d'Etat étant précisé que la criminalité de l'Etat ou d'une organisation...
