La gestion de la crise ivoirienne par les nations unies : une evolution du maintien de la paix ?

Thèmes abordés

COTE D'IVOIRE MAINTIEN DE LA PAIX ONU CRISE AFRIQUE CEDEAO DPKO DOMP CASQUES BLEUS

Résumé du document

mémoire sur l'évolution du maintien de la paix en cote d'ivoire

Extraits

[...] Les constitutionnalistes reconnaissent l'existence de plusieurs lectures de la Constitution ou la possibilité de voir s'établir des "conventions de la Constitution" ; ils savent utiliser le principe d'interprétation de l'effet utile pour donner leur sens aux textes, les rendre compatibles et assurer la cohérence dans leur application. Le texte issu de la table ronde de Marcoussis peut se comprendre comme une grille d'interprétation des dispositions concernées de la loi fondamentale de 2000. Il reste, cependant, que cet exercice de juristes, quels que soient le talent et la capacité d'imagination de ces derniers, se heurte à des limites qui épuisent les vertus de sa poursuite sur le plan politique. [...]

[...] De plus, l'Etat membre, qui subit une décision d'intervention par l'UA, ne pourrait même pas empêcher cette action avec son retrait de l'Union. En effet, l'ancien article 31 de l'Acte constitutif sur la perte de la qualité de membre[111] a été supprimé avec l'entrée en vigueur du Protocole sur les amendements du 3 février 2003. A une souveraineté partagée sur le plan intérieur ne doit pas correspondre nécessairement une fragmentation de la souveraineté sur le plan des relations extérieures ; par conséquent, ce partage de souveraineté entre l'Union et ses Etats membres n'a pas de répercussions sur le plan du droit international où la règle de l'interdiction de l'usage de la force entre les Etats reste une obligation à la charge de chaque Etat africain et n'intéresse pas l'Union, sinon dans le cadre de l'établissement d'une politique africaine commune de défense et de sécurité (PACDS) où la force internationale peut être utilisée pour répondre à une agression extérieure[112], c'est-à-dire à l'emploi de la force armée ou de tout autre moyen incompatible avec la Charte des Nations Unies ou la Charte de l'Union africaine contre la souveraineté, l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité humaine des populations civiles d'un Etat membre[113] c. [...]

[...] Rappelons à ce titre que lorsqu'il s'agit d'une mesure non coercitive, point n'est besoin de couverture par cette exception au principe de non ingérence. La limite audit principe qui intéresse davantage réside dans l'intervention sollicitée, qui évidemment s'inscrit dans le cadre de dispositions conventionnelles (par exemple un accord d'assistance et de défense). Ici, les accords de 1961 étudiés supra servent de base juridique à l'intervention sollicitée par le président Gbagbo en 2002. Dans la mesure où le consentement des autorités ivoiriennes est valide, il ne saurait être question de définir comme une agression l'intervention française au travers de l'opération Licorne. [...]

[...] D'abord, comme elle y insiste elle-même au paragraphe 205, la Cour se borne à raisonner sur ce qui lui est utile pour trancher le litige. Ainsi, dans le droit fil de la formule énoncée dans la résolution 2625 précitée, la Cour estime que l'intervention interdite doit donc porter sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des Etats permet à chacun d'eux de se décider librement De même, les illustrations dont elle use (choix du système politique, économique, social ou culturel) sont identiques à celles énoncées dans la résolution. [...]

[...] La force Licorne s'est tenue à l'écart de ce qui pouvait par trop s'apparenter à des opérations de police civile. Elle n'équipe pas les hommes de la protection rapprochée des ministres issus des Forces nouvelles, qui le sont par les Etats-Unis, sauf les armes, par opposition aux gendarmes De même, il était entendu que les soldats français ne seraient pas en mesure d'effectuer certaines tâches relevant de forces de police civile, notamment assurer la sécurité pendant les élections et à contribuer au déploiement du personnel de ce type de police. [...]