Base du Droit, introduction au Droit

Thèmes abordés

I) Titre I I - Définition de la règle juridique II) Titre II Les caractères de la règle juridique A - Le caractère général et impersonnel de la règle de droit B - Le caractère obligatoire de la règle de droit III - Les sources de la règle juridique A - Le droit national B - Le droit international IV - Les différentes branches du droit A - Les branches du droit privé B - Les branches du droit public C - Les droits mixtes

Résumé du document

Un document idéal pour avoir une base des notions essentielles du Droit, pour toutes les filières.

Extraits

[...] Il y a 2 sortes de décrets : les décrets autonomes qui se suffisent à eux-mêmes et les décrets d'application qui sont subordonnés à une loi déjà votée. Selon la Constitution, certains domaines sont de la compétence de la loi en ce qui concerne les fondements du droit alors que les modalités d'application de ces principes fondamentaux sont du domaine du règlement. b les arrêtés Ce sont des textes juridiques qui ont vocation à permettre l'application concrète d'un texte juridique qui lui est supérieur (loi ou décret). [...]

[...] Si elle provient du parlement (pouvoir législatif), c'est une proposition de loi. La discussion du texte se fait d'abord par une première lecture à l'assemblée nationale. Chacune des assemblées doit avoir le texte en lecture (navette). Soit le texte est adopté, soit il est modifié (amendements), soit il est rejeté. Si au bout de 2 navettes les assemblées ne se sont pas mises d'accord, on saisit une commission paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés. Si cette commission n'arrive pas à élaborer un texte commun, il part en dernière lecture à l'assemblée nationale qui a le dernier mot. [...]

[...] Il n'a pas la compétence et le droit de modifier lui-même la loi. c L'application de la loi dans le temps Selon le code civil, la loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne concerne que l'avenir et n'a donc pas d'effet rétroactif. La loi nouvelle ne s'applique pas aux situations contractuelles en cours. On applique toujours la loi en vigueur au moment de la signature du contrat. Lorsque la loi est d'ordre public, elle s'applique au contrat en cours d'exécution. Elle ne remet pas en cause les situations passées. [...]

[...] C Les droits mixtes Parmi les droits mixtes, c'est-à-dire qui relèvent aussi bien du droit public que du droit privé, on trouve entre autres le droit social qui englobe le droit du travail et le droit des organismes sociaux (sécurité sociale, allocations familiales le droit du travail étant l'ensemble des règles relatives au travail subordonné et qui gouverne les rapports individuels ou collectifs entre employeurs et salariés. Le droit pénal est l'ensemble des règles relatives aux comportements constitutifs d'infractions et aux sanctions applicables à leurs auteurs. Il dépend donc du droit public car le droit de punir appartient à la société. Mais il dépend aussi du droit privé car il assure la protection sociale du droit privé et ce sont les tribunaux judiciaires qui sont compétents et non les tribunaux administratifs. C'est la raison pour laquelle certains qualifient le droit pénal de droit mixte. [...]

[...] On distingue différentes catégories de Traités internationaux. Certains ont pour objet d'accorder aux ressortissants des Etats contractant la totalité des droits reconnus aux nationaux et notamment le droit d'exercer librement une activité professionnelle, commerciale ou non. D'autres ont pour objet d'unifier le droit. Dans cette dernière hypothèse, les Etats peuvent en premier lieu d'entendre sans modifier leur propre législation pour indiquer quelle loi nationale s'appliquera pour régir une opération de caractère international (ex : en matière de répression des infractions, en matière contractuelle ou de responsabilité civile Mais ils peuvent aussi adopter une réglementation identique sur un thème spécifique. [...]