Le vote des résolutions

Thèmes abordés

Droit, vote des résolutions, Constitution de la 5ème République, génocide arménien, responsabilité gouvernementale

Résumé du document

La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de l'interpellation qui s'était développée sous les régimes précédents. L'interpellation pouvait donner lieu au vote d'un texte critique à l'égard du gouvernement pour lequel mettait alors en jeu sa responsabilité pour obtenir un vote favorable. En l'absence de toute autre forme d'expression que le vote d'une loi, la pratique s'est développée de voter des lois sans contenu normatif et purement déclaratoires dont l'objet était d'exprimer la position du Parlement sur une question. C'est cette situation qui a conduit à l'Assemblée nationale à voter en première lecture une loi sur le génocide arménien.

Extraits

[...] Le vote des résolutions La Constitution de la 5ème République ne permettait pas au Parlement de voter des résolutions. Cette prohibition visait à éviter la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale en dehors des formes prévues par la Constitution. IL s'agissait d'éviter le retour à la pratique de l'interpellation qui s'était développée sous les régimes précédents. L'interpellation pouvait donner lieu au vote d'un texte critique à l'égard du gouvernement pour lequel mettait alors en jeu sa responsabilité pour obtenir un vote favorable. [...]

[...] La procédure a été encadrée pour éviter le retour de l'interpellation. Le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité aux propositions de résolution dont il juge qu'elles seraient de nature à engager sa responsabilité ou contiendraient des injonctions à son égard. La loi organique du 15 avril 2009 précise que les propositions de résolution ne peuvent être discutées qu'à l'expiration d'un délai de 6 jours francs après leur dépôt. Le Parlement retrouve un droit qu'il avait perdu dans le respect des prérogatives du gouvernement et des règles relatives à la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. [...]