Vocabulaire en Droit International Public

Résumé du document

Vocabulaire en Droit International Public, lexique de 3 pages



Droit d'ingérence humanitaire [Droit international public] Contrairement au principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un État, corollaire de la souveraineté, affirmé par la charte des Nations unies, ce droit vise à permettre une action internationale quand un peuple serait gravement menacé dans sa survie même.

Extraits

[...] Uti possidetis Cour internationale de justice [Droit international public] Organe judiciaire principal des Nations unies, fonctionnant conformément à un statut annexé à la Charte, et dont la mission est de régler par des arrêts les différends d'ordre juridique entre États et de donner des avis consultatifs aux organes de l'ONU et aux institutions spécialisées. Siège : La Haye. Succède à la Cour permanente de justice internationale contemporaine de la SDN. On doit déplorer une activité aujourd'hui très faible de la Cour car peu saisie, les États préférant l'arbitrage. [...]

[...] Cour pénale internationale [Droit international public] Statuts adoptés à Rome le 17 juillet 1998. La Cour a pour mission de poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Traité entré en vigueur le 1er juillet 2002 après sa ratification par 60 États. Des plaintes ne peuvent être adressées à la Cour que pour des faits survenus postérieurement à cette date. Les États-Unis ont refusé de ratifier la convention créant la Cour et marquent une forte hostilité à son égard (cherchent à conclure des accords bilatéraux de non-extradition devant la Cour). [...]

[...] Le monisme avec primat du droit interne aboutit à ruiner le caractère obligatoire du droit international, qui se réduit à un droit public externe, que tout État peut unilatéralement modifier. Le monisme avec primat du droit international est seul à correspondre à l'état actuel du droit positif. Dualisme [Droit international public] Conception doctrinale selon laquelle droit interne et droit international sont deux ordres juridiques distincts, d'égale valeur et indépendants. Intangibilité des frontières Dépérissement de l'Etat Démocratie [Droit constitutionnel] Étymologiquement, gouvernement du peuple par le peuple, ce qui suppose en théorie l'identification des gouvernants et des gouvernés. [...]

[...] La doctrine classique, aujourd'hui contestée, fait de la souveraineté le critère de l'État. Terrorisme [Droit pénal] Ensemble d'infractions limitativement énumérées dans le Code pénal, qualifiées ainsi, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur. L'effet essentiel de cette qualification est, d'une part, d'augmenter d'un degré dans l'échelle des peines les sanctions privatives de liberté encourues, d'autre part, de soumettre ces infractions à des règles de procédure particulières. [...]

[...] Dédoublement fonctionnel [Droit public] Expression, à l'origine employée en droit international public par G. Scelle, puis transposée dans les autres domaines du droit public, désignant le phénomène selon lequel une autorité publique agit parfois au nom de deux personnes publiques différentes. Exemple du maire, qui selon les attributions qu'il exerce, agit tantôt au nom de sa commune et tantôt au nom de l'État. Règlement pacifique des conflits [Droit international public] Règlement des conflits internationaux par des procédés exclusifs de tout recours à la force. [...]