La vie de la loi en Suisse

Résumé du document

Il y a d'abord les étapes parlementaires, d'élaboration de la loi : délibération, puis vote du parlement et ensuite le référendum facultatif voir obligatoire dans certains cantons. Si référendum facultatif, il faudra attendre le délai référendaire. Si référendum obligatoire il faudra attendre la votation.
L'adoption complète d'une loi survient soit à l'issu du délai référendaire, le référendum n'ayant pas été demandé, soit le nombre de signatures n'est pas atteint, soit à l'issu du scrutin avec une majorité acceptable à l'issu du projet. La loi est alors formellement parfaite. A ce moment là doivent intervenir deux démarches : la promulgation, c'est l'acte par lequel l'exécutif constate que le processus législatif est complet.

Extraits

[...] La rétroactivité doit être limitée dans le temps (quelques semaines, quelques mois éventuellement, mais plusieurs années c'est exclu). La rétroactivité ne doit pas créer d'inégalité choquante. Là, il ne faut pas que le fait que la loi soit rétroactive crée des inégalités. Il faut aussi des motifs pertinents (les motifs fiscaux ne sont pas pertinents sauf si on a péril en la demeure, que l'état est au bord de la faillite ; par exemple une situation comme a connu la Grèce pourrait justifier ce genre de chose). La notion de droit acquis est une notion étroite. [...]

[...] La réalité au sens strict s'est des faits totalement achevée dans le passé. Ce fait a déjà eu des conséquences juridiques, et on revient dans le passé pour modifier les conséquences juridiques qui sont déjà intervenues. Si on va dans le passé les modifier, on a véritablement une rétroactivité. Si on modifie des impôts, où la dette fiscale avait déjà été créée, et on revient dans le passé. Là on remarquera que l'on a des impôts qui ont été créés selon l'ancien droit. [...]

[...] La notion de droit acquis est très étroite. L'effet anticipé permet de bloquer une situation en vue de l'application du droit futur. Parfois on permet d'appliquer de nouvelles normes avant même qu'elles soient entrées en vigueur. Détermination du droit applicable : en principe on applique le nouveau droit pour les nouvelles situations apparues après son entrée en vigueur. Dans le cadre des sanctions la situation déterminante c'est le moment où l'infraction a été commise. Si le nouveau droit est plus favorable, on applique le moment de l'infraction. [...]

[...] Si le droit a changé entre la requête et l'autorisation, on va appliquer le nouveau droit. Mais exception, si l'autorité a de mauvaise foi tardé à rendre sa décision. La bonne foi du requérant doit être protégée, sauf si intérêt prépondérant à appliquer le nouveau droit. Si le droit change après la décision, l'autorité de recours doit appliquer le droit qui était en vigueur au moment où la décision a été prise, donc l'ancien droit, sauf si un intérêt public prépondérant veut que l'on applique le nouveau droit. [...]

[...] Si c'est l'inverse, il faudra se demander si le sens de la nouvelle loi est bien de déroger, de primer la loi antérieure qui par hypothèse est plus spéciale. Il n'y a pas de primauté entre ces deux règles. C'est par le biais des différentes méthodes d'interprétation que l'on pourra résoudre cette question. Une autre difficulté qui pourrait intervenir, c'est lorsque l'on a un texte de niveau supérieur, c'est de savoir si la nouvelle règle est directement applicable ou si elle ne peut être appliquée moyennant une modification de la législation, auquel cas on n'aura pas une abrogation. Qu'est-ce que la rétroactivité ? [...]