La vie juridique : formation et transformation des Etats

Thèmes abordés

La vie juridique, formation et transformation des Etats, souveraineté de l'Etat, Etat nouveau, relations internationales

Résumé du document

Les États apparaissent ou se transforment soit par acquisition d'un territoire ou d'une population, soit par mutation de territoire ou de population. Cela ne se fait pas comme ça, le droit international encadre la création de l'État nouveau. Il va déterminer directement les procédures d'acquisition ou de mutation de territoire ou de population puisque c'est par ces procédures que se créent les États nouveaux ou que se transforment les États existants.

Extraits

[...] Cela ne se fait pas comme ça, le droit international encadre la création de l'État nouveau. Il va déterminer directement les procédures d'acquisition ou de mutation de territoire ou de population puisque c'est par ces procédures que se créent les États nouveaux ou que se transforment les États existants. La création de l'état Dans les relations internationales d'aujourd'hui, la formation d'un état ne relève plus de l'histoire. En dehors de cas exceptionnels, il n'y a plus d'entités légitimes historiques qui devraient voir le jour. [...]

[...] (ex.: si on passe de la France républicaine à la France de Vichy puis à la France républicaine, la France est elle tenu des actes de Vichy Parfois il y a un tel bouleversement qu'on peut considérer légitimement qu'il y a un changement d'état (ex.: Allemagne nazie). L'état n'est pas obligé de tenir les engagements de l'ancien état. Cela a une conséquence sur les droits accordés à l'état et sur ses engagements. L'état successeur n'est pas le continuateur : il s'y substitue. [...]

[...] Atteinte à l'intégrité de l'état soit par amputation (lors de sécession) ou on le fait disparaitre (dissolution). La sécession : est la séparation d'une partie du territoire d'un état existant. Lors d'une dissolution, l'état existant disparait au profit d'autres états nouveaux. Cette différence a une conséquence sur l'avenir du nouvel état. A la différence de la décolonisation, il n'y a pas un statu à part pour l'état que l'on étudie. Il n'y a pas de droit automatique à la sécession. [...]

[...] Peut être biaisé : référendum ou consultation des représentants. cette consultation doit s'exercer dans le cadre des frontières coloniales. tous les moyens sont licites pour se libérer du pouvoir colonisateur y compris la force. L'aide d'un autre pays ne constitue pas une ingérence dans les affaires de l'état colonial. Le combat pour la décolonisation est reconnu comme un conflit armé international ce qui confère aux combattants la protection offerte par le droit des conflits armés par l'article 1 du protocole additionnel de la convention de Genève. [...]

[...] la participation aux organisations internationales. Le principe est que le traité n'est pas transmissible. Pas identité entre les 2. Il n'y a pas de raison d'obliger l'état nouveau à satisfaire aux obligations du traité. Mais comme ce principe est invivable dans les relations internationales : il y a des exceptions. Tous les traités territoriaux entrent dans la succession tandis que les traités d'alliance qui sont des traités personnels et qui n'entrent pas dans la succession. (ex : Cambodge qui succède à la France : il peut se prévaloir du traité territorial qui est entré dans la succession. [...]