Le véto du Président Américain

Résumé du document

Fiche succincte de Droit Constitutionnel étranger portant sur Le véto du Président Américain (1 page)





Voyons désormais le veto de poche. Lorsqu'un projet de loi est présenté au Président moins de 10 jours avant la fin de session du Congrès, le président peut soit le signer et il devient loi, soit peut décider de ne rien faire. De ce fait, le projet ne devient pas loi et le Congrès devra reprendre la procédure depuis le début lors de la prochaine session. Ainsi, le président a gardé son veto officiel dans sa poche.

Enfin, il est à noter que le Congrès avait accordé un nouveau veto, le Line Item veto, au Président dans une loi du 9 avril 1996. Il intervenait après l'entrée en vigueur de la loi. De plus, il était partiel, c'est-à-dire qu'il ne pouvait concerner qu'une partie de la loi; et enfin, il ne pouvait s'appliquer qu'en matière financière. Il fut jugé inconstitutionnel par la Cour Suprême en 1998.

Extraits

[...] Ainsi, le président a gardé son veto officiel dans sa poche. Enfin, il est à noter que le Congrès avait accordé un nouveau veto, le Line Item veto, au Président dans une loi du 9 avril 1996. Il intervenait après l'entrée en vigueur de la loi. De plus, il était partiel, c'est-à-dire qu'il ne pouvait concerner qu'une partie de la loi; et enfin, il ne pouvait s'appliquer qu'en matière financière. Il fut jugé inconstitutionnel par la Cour Suprême en 1998. [...]

[...] Le Congrès doit transmettre au Président tous les textes de loi (bill) qu'il adopte; de ce fait, ceux-ci seront soumis à son approbation. Si au-delà de 10 jours après sa transmission, le Président n'a pas apposé son veto, le projet de loi aura force de loi (act). C'est comme si le président y avait déposé sa signature. Par contre, il peut refuser d'apposer sa signature, faire des objections et renvoyer le projet de loi au Congrès pour une nouvelle lecture. [...]