La vente commerciale en droit marocain

Résumé du document

La vente commerciale en droit marocain. 9 pages de fiche technique



TEXTURE DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE, CONJONCTURE DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE.....





I. TEXTURE DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE 3

A. Préparation antérieure à la vente commerciale 3

1. La promesse de vente commerciale 3

2. Les accords préparatoires de la vente commerciale 3

B. Conclusion postérieure de la vente commerciale 4

1. Composantes du contrat de vente commerciale 4

2. Résultantes du contrat de vente commerciale 5

II. CONJONCTURE DU CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE 6

A. Teneur du contrat de vente commerciale 6

1. Obligations du vendeur 6

2. Obligations de l'acheteur 7

B. Défaut de respect du contrat de vente commerciale 8

1. Protection issue du droit commun 8

2. Protection issue du droit de la consommation 9

Extraits

[...] Maroc 10 janvier 1956, p ; confirme Rabat 9 juillet 1952. Casablanca 4 mai 1955 : Gaz. Trib. Maroc 25 janvier 1956, p Rabat 23 mai 1951 : Gaz. Trib. Maroc 10 avril 1952, p Trib. 1re inst. Casablanca 8 novembre 1949 : Gaz. [...]

[...] et s'il opte pour le maintien de celui-ci, tout un arsenal de moyens lui est ouvert. On peut tout d'abord s'interroger sur les facteur qui peuvent conduire le créancier à faire tel ou tel choix[24]. Le défaut de délivrance constitue de la part du vendeur, l'inexécution de son obligation. Le droit de la vente applique les règles prévues par la théorie générale des obligations. La carence du vendeur doit être sanctionnée sauf lorsqu'il a un fait justificatif. Le vendeur peut repousser l'action en exécution ou l'action en résolution de l'acheteur si l'acheteur ne paye pas le prix (exceptio non adimpleti contractus), ou si l'inexécution est due à la force majeure. [...]

[...] L'acheteur a la possibilité de ne pas payer de prix et d'exercer ainsi un droit de rétention sur celui-ci. Ce droit est très particulier car il peut jouer même pour un préjudice éventuel L'exercice de ce droit est subordonné à deux conditions : que l'acheteur soit menacé dans sa propriété ; pour une raison qu'il n'avait pas accepté lors de la conclusion du contrat. Cette menace d'éviction justifie l'exercice d'un droit de rétention tant que dure la menace, mais le vendeur a toujours la possibilité de débloquer la situation dès lors qu'il donne caution à l'acheteur. [...]

[...] Ultima ratio, la loi prohibe les ventes avec primes. Ainsi, l'article 50 de la loi 06-99 interdit de vendre des produits ou des biens aux consommateurs donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation. Toutefois, la loi tempère cette interdiction et permet les primes sous forme d'échantillon ou services de faible valeur. B I B L I O G R A P H I E Ouvrages généraux 1. [...]

[...] Cour Suprême, chambre civile, Arrêt 685 du 08 mai 2002. [16]Cour suprême, ttes ch. réunies décembre 2003, arrêt 3598, consigné au dossier 650/1/1/2001. [17]Gilbert PARLEANI : violence économique, vertus contractuelles, vices concurrentiels ; mélanges en l'honneur de Yves GUYON, aspects actuels du droit des affaires, DALLOZ Rabat 1er juin 1943 : Gaz. Trib. Maroc 21 août 1943, p Trib. 1re inst. Casablanca 8 novembre 1949 : Gaz. [...]