Le tribunal spécial pour la Sierra Léone (Afrique)

Thèmes abordés

Tribunal spécial, Sierra Léone, Afrique, guerre civile, enfants soldats, casques bleus, Charles Taylor, Conseil de sécurité, entreprise criminelle commune, - responsabilité hiérarchique

Résumé du document

Il a la particularité de fonctionner en entité autonome, comme une entité séparée du système judiciaire sierra-léonais

SL en guerre civile entre 1991 et 2002
Cf bcp d' enfants soldats / amputés (politique d' amputation)

Le groupe armé ayant déclenché la guerre civile est connu pour être très proche de Charles Taylor, l' ancien président du Libéria

Des accords de paix vont être signés en 1999 (Accords de Lomé) OR ils vont échouer et les casques bleus seront pris en otage. Le responsable est Charles Taylor qui a tjs voulu étendre sa domination aux riches provinces en diamants de la SL. Il soutient militairement et politiquement le groupe armé responsable de la guerre civile

Extraits

[...] Compétence Juger les personnes ayant la plus grande part de responsabilité dans les violations graves du DI humanitaire et du droit sierra-léonais, commises en Sierra Léone depuis le 30 novembre 1996 (jusqu' à une date qui sera définie ultérieurement entre les parties) Le tribunal a connu le pb du choix de sa compétence ratione temporis ONU a estimé que amnistie doit être écartée pour ce type de crimes (pour génocide / crimes contre humanité ou autres violations du DI humanitaire) Le gouvernement sierra-léonais est rangé derrière avis de ONU et le statut exclue explicitement application de la clause amnistie (tout au moins à égard de certains crimes) Le TSSL utilise la définition I des crimes (statut calqué largement sur celui de la CPI et des TPI) OR il peut renvoyer au droit local Ex: droit national pour la définition des infractions sexuelles abus sur les filles et des destructions volontaires (DI ne prévoit pas grand chose ds le domaine des destructions) Ainsi, les crimes contre humanité sont des crimes commis dans le cadre une attaque généralisée et systématique (cf statut de Rome) Cependant, il a étendu la catégorie des crimes sexuels au mariage forcé (ds les crimes contre humanité) Le tribunal a connu également un pb avec sa compétence ratione personae le statut consacre la formule du Conseil de sécurité (en contradiction avec celle du secrétaire général) mais une interprétation extensive est pas exclue De même, la compétence personnelle du tribunal exclue pas a priori les mineurs de 15 ans (une particularité de la guerre civile en SL a été implication enfants-soldats) Cf ART 7 : garanties (réinsertion prise en compte dans la peine et respect des Cs I sur les enfants) Fonctionnement Juridiction autonome gardée par des casques bleus (ONU préoccupée par la sécurité du tribunal) Chambre de 1ère instance : 2 juges I + 1 juge national Chambre appel : 3 juges I + 2 juges nationaux Le vas clos peut poser pb un point de vue du caractère restauratif de la justice pénale un procès équitable est difficile à instaurer (sans influence extérieure) Lié au TPY / TPIR car il existe un réseau de greffiers (greffes en relation) CRR pompé sur celui du TPY OR il a pu être amendé ensuite (ressemblances atténuées car les juges ont pu codifier dès qu' ils ont rencontré un pb) Travail Charles Taylor (président du Libéria) est réfugié en exil au Nigéria OR le Libéria a demandé extradition et le Nigéria a accepté. Ainsi, Taylor a été transféré au TSSL. [...]

[...] Cependant, le procès était risqué en raison de nombreux militants dehors (amis, etc) jugé finalement par la CPI (La Haye) Le 4 juin 2007, le procès est ouvert et il a plaidé non coupable demandé aide juridictionnelle en se déclarant sans ressources) En janvier 2008, la défense a dit que Taylor ne voulait pas faire renaître la guerre civile OR il a été condamné à 50 ans de prison (confirmé en appel en septembre 2013). Il purge désormais sa peine dans une prison britannique Le Libéria a monté une Commission vérité et réconciliation (ne permet pas amnistie cependant) Ex: elle fait état de très nombreux morts durant le régime de Charles Taylor Bilan Juridiction peu critiquée (par rapport aux autres juridictions internationalisées) Politique pénale à la fois très réaliste et folle réaliste : bonne gestion des procès des accusés ordinaires Ex: jonctions affaires (chefs de la même bande, etc) folle : Le tribunal a pas utilisé sa faculté de juger les mineurs pour se tourner plutot vers le jugement du président du Libéria Charles Taylor (juin 2003) Tribunal économe (rare) il a établi une politique pénale réaliste permettant de poursuivre un faible nombre accusés (maitrise des couts) JP très intéressante concernant les ressources minières et économiques (même si rien sur la justice des mineurs) Le statut a connu 2 modes imputation responsabilité hiérarchique entreprise criminelle commune formes) Une stratégie se sortie a été mise en place par le tribunal (procès longs) le TSSL a réussi sa sortie en octobre 2010 (suite au transfert de Taylor à La Haye). [...]

[...] Le tribunal spécial pour la Sierra Léone (Afrique) Il a la particularité de fonctionner en entité autonome, comme une entité séparée du système judiciaire sierra-léonais Une modalité de retour de Etat après la guerre civile SL en guerre civile entre 1991 et 2002 Cf bcp enfants soldats / amputés (politique amputation) Le groupe armé ayant déclenché la guerre civile est connu pour être très proche de Charles Taylor, ancien président du Libéria Des accords de paix vont être signés en 1999 (Accords de Lomé) OR ils vont échouer et les casques bleus seront pris en otage. Le responsable est Charles Taylor qui a tjs voulu étendre sa domination aux riches provinces en diamants de la SL. [...]

[...] La thèse du viol de S. est réfutée. [...]

[...] Il soutient militairement et politiquement le groupe armé responsable de la guerre civile Le Gouvernement sierra léonais va solliciter intervention du Conseil de sécurité en vue de créer un tribunal I pour juger les atrocités OR ONU va opter pour un tribunal mixte plutot que pour une nouvelle juridiction I Le Conseil de sécurité va charger le secrétaire général de ONU de négocier un accord avec le gouvernement sierra-léonais en vue de créer un tribunal spécial indépendant Résolution 1315 2000 L'objectif du Conseil de sécurité est décliné dans le préambule de la résolution précitée qui souligne que la création d'un organe juridictionnel en Sierra Leone mettrait un terme au climat d'impunité et contribuerait au processus de réconciliation nationale ainsi qu'au rétablissement et au maintien de la paix Par ailleurs, le Conseil, toujours dans la résolution 1315, soutient que la situation en Sierra Leone continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région Accord signé le 16 janvier 2002 Licéité de la création a été contestée le tribunal ne peut pas exister car il est pas prévu dans la Constitution TSSL Amnsitie - 2004 (en appel) TSSL Constitutionnalité - 2004 : le tribunal est pas contraire à la C. car il est basé sur un traité (non rétroactivité de la loi pénale citée en plus). [...]