le tribunal spécial pour le liban

Thèmes abordés

Tribunal spécial, Liban, droit international pénal, ONU, terrorisme

Résumé du document

Il a été établi par accord + résolution (chap. 7)

En raison de l'atypisme de son objet, le Tribunal constitue une forme
originale de juridiction pénale internationale qui n'est pas facilement rattachante aux catégories préexistantes.cette juridiction ne s'inscrit pas dans la logique de répression des violations graves du droit international pénal comme les autres juridictions spéciales à caractère international.

Extraits

[...] Le tribunal spécial pour le Liban Il a été établi par accord + résolution (chap. En raison de l'atypisme de son objet, le Tribunal constitue une forme originale de juridiction pénale internationale qui n'est pas facilement rattachable aux catégories préexistantes.cette juridiction ne s'inscrit pas dans la logique de répression des violations graves du droitinternational pénal comme les autres juridictions spéciales à caractère international. Création Le 14 février 2005, a eu lieu un attentat contre le 1er ministre libanais Rafic Hairiri et 22 autres personnes implication de la Syrie (Hezbollah) Etat souverain or tout le monde invite au Liban. [...]

[...] libanaise) TSSL Ayyash et autres 27 juillet 2012 Le 12 mars 2013, il est impossible d 'ouvrir le procès. [...]

[...] Le 17 septembre 2010, appel du PR est rejeté le tribunal est compétent pour statuer sur la demande Al-Sayyed (compétence inhérente Le 7 octobre 2011, la chambre appel ordonne au PR de communiquer au plus vite les pièces du dossier à Al-Sayyed (confirmation de la décision récente du juge de la mise en état) 4 suspects du Hezbollah selon le tribunal de Beyrouth. Ainsi, le TSSL émet 4 mandats arrêt en 2011. Badreddine Ayyash Sabra Oneissi Les accusés sont introuvables OR le TSSL est la seule juridiction pouvant juger par contumace (accusés absents à la barre) . Le Tribunal se déclare compétent (défense conteste la légalité du TSSL qui violerait la S. [...]

[...] il estime que autres attentats terroristes survenus entre 2004 et 2005 ou à tte autre date ultérieure ont un lien de connexité avec attentat principal, il a compétence également Le lien de connexité concerne: mobile qualité des personnes visées mode opératoire des auteurs Il agit de viser les actes préparatoires et actes de terrorisme survenus pendant audience pour intimider Il agit de la seule juridiction pénale internationale en lien avec le terrorisme Ex: CPI ne peut pas juger le terrorisme car il est pas dans les statuts Le droit libanais prévaut pour la définition de: terrorisme association illicite atteintes volontaires à la vie, etc Si le droit national comporte des amnisties, elles ne sont pas opposables Fonctionnement Financement mixte par ONU) Ouvert de manière précoce le 1er mars 2009 (tout le financement pas trouvé) Composition: 1 chambre de 1ère instance : 2 juges internationaux + 1 juge national 1 chambre appel : 3 juges internationaux + 2 juges nationaux 1 PR nommé par ONU + 1 PR nommé par le Liban 1 greffe : fonctionnaire international Section de participation des victimes afin de recenser celles nécessitant un programme de protection (témoigner contre les terroristes est risqué) Travail Le général Al-Sayyed a déposé une plainte en décembre 2009 car il avait été accusé à tord de financer de faux témoins (incarcération provisoire sur la base une dénonciation calomnieuse). En 2010, il demande accès aux pièces du dossier à audience afin de se constituer les preuves de la dénonciation calomnieuse. [...]