Les traités internationaux: la naissance ou la validité d’un traité

Thèmes abordés

Traité, convention, traités internationaux, organisation internationale, droit international

Résumé du document

Le traité est la source conventionnelle du droit international. C'est tout accord conclu entre 2 ou plusieurs sujets du droit international destiné à produire des effets de droit et régit par le droit international. Il y a donc concourt de volonté entre sujets de droit international. Si le traité produit des effets de droit, il créé des engagements juridiques nécessitant une force.
Le texte fondamental régissant le droit des traités est lui-même un traité : c'est la convention de Viennes de 1969 qui est le traité des traités. Elle est complétée par 2 textes :
•convention de Vienne de 1978 sur la succession des états.
•Vienne 1986 sur les traités comprenant une organisation internationale.

Extraits

[...] Extinctions du fait de circonstances non prévues par le traité : Dans cette hypothèse, les parties n'ont jamais pour but l'extinction du traité mais certaines circonstances vont créer l'extinction du traité (ex.: une des 2 parties viole le traité de façon substantielle). Même lorsque le traité prend fin, il subsiste les clauses pour régler les différents. Le traité prend fin lors d'un conflit armé entre les 2 parties. Il ne s'applique plus entre ces 2 pays mais demeure en vigueur à l'égard des autres pour les traités multilatéraux. Les traités s'éteignent entre 2 parties en conflit sauf les traités relatifs à la conduite des conflits armés. S'il y a un changement fondamental de circonstances, le traité peut prendre fin. [...]

[...] Les organisations internationales concluent beaucoup de traité mais ne peuvent les conclurent que dans leur domaine de compétence. le consentement ne doit pas être vicié : sur le plan national, il est déterminé par la constitution. Que se passe-t-il si le droit interne est violé? Le consentement donné en violation du droit interne ne peut pas être invoqué par un état. On ne peut remettre en cause le consentement d'un état que par une violation d'une règle fondamentale ou une erreur sur les faits (ex.: erreur sur la démarcation d'une frontière). [...]

[...] Le développement des organisations internationales a contribué à respecter les traités. Le traité doit être transcrit dans le droit interne des états concernés, le traité n'est pas rétroactif (cf. le statut de la Cour internationale entrée en vigueur le 1er janvier 2002). Le souci est de garantir la sécurité juridique des sujets de droits. traité obligatoire entre les parties et non rétroactif * L'effet du traité à l'égard des tiers Il y a en droit international des situations incertaines, cela conduit au principe de la relativité des traités avec certaines exceptions. [...]

[...] La stipulation pour autrui : énonciation d'un droit par un traité au profit d'un tiers (ex.: la Suisse bénéficiait d'un régime spécial par le traité de Viennes sans y être partie. Le traité de Versailles voulait supprimer ces dispositions offertes par le traité de Vienne et la Suisse s'y est opposé en invoquent l'impossibilité de la suppression de ses droit ; la convention de vienne dit qu'on ne peut pas supprimer un droit acquis qui découle d'un traité pour autrui ne peut être remis en cause sans l'accord du bénéficiaire). Les traités peuvent s'imposer aux tiers sans leur consentement. Cela arrive lorsqu'il y a des traités opposables à tous. [...]

[...] Fin du traité Un Etat ne peut pas unilatéralement mettre fin à un traité ou le modifier. S'il y met fin tout seul, il engage sa responsabilité internationale. * Modification du traité Un traité doit pouvoir s'adapter aux nouvelles circonstances. Il peut être modifié par un accord entre les parties. Le traité prévoit lui-même les modifications, limite les modifications ou encourage une modification (ex.: traité qui créait la cour pénale internationale qui prévoit une conférence de révision pour tenter d'intégrer de nouveaux crimes). [...]