Les techniques d'interprétation des traités

Résumé du document

Interpréter c'est déterminer la signification d'une norme et éventuellement dégager la signification juridique d'un fait. C'est donc une opération intellectuelle avant d'être une opération juridique.
Interprétation se présente comme une opération conjecturale, une découverte qui comporte inévitablement des risques d'erreur du subjectivisme. Les règles juridiques de l'interprétation constituent un ensemble procédés techniques dont l'utilisation est considérée traditionnellement comme légitime et destinée à fournir des garanties contre l'arbitraire ou la fantaisie.

Charles de Visscher estime que « réduire l'interprétation aux traités, c'est rétrécir son objet et déformer son rôle ». En effet, l'interprétation est essentielle pour le droit international car elle conditionne dans une large mesure l'application des traités.
De plus, l'interprétation d'un traité a pour but de rechercher la volonté des états parties. L'interprétation se montre donc délicate car les états souverains entendent ne pas être engagée au-delà de ce qu'ils ont véritablement accepté. Le droit international public permet à chaque sujet de droit international d'interpréter pour lui-même le sens et la portée des droits et des obligations qui possèdent en vertu des traités mais aussi des normes internationales, coutume et principes généraux du droit.

Au niveau interne, l'interprétation peut être gouvernementale (en France avec le ministre des Affaires étrangères) ou l'interprétation peut être juridictionnelle (comme dans le cadre de l'Union européenne avec la technique du renvoi préjudiciel, obligatoire ou facultatif, devant la cour de justice des communautés européennes). À l'inverse du droit interne, il y a une décentralisation fondamentale et une concurrence de l'interprétation des mêmes règles par différents sujets intéressés à son application. Ainsi, l'interprétation du traité donné par un État parti n'a pas de titre à l'emporter sur celle donnée par une autre partie au traité. L'interprétation donnée par un État de bonne foi des obligations résultant du traité, au nom de l'égalité juridique des états, aura la même valeur juridique que l'interprétation donnée par l'autre partie.

Extraits

[...] Cette difficulté provient souvent de la confusion de leurs négociations. Plus que complémentaire, le recours aux travaux préparatoires est un moyen subsidiaire d'interprétation. En effet, la cour permanente de justice internationale dans l'affaire Lotus de 1927 a déclaré qu'« il n'y a pas lieu de tenir compte des travaux préparatoires si le texte d'une Convention est suffisamment clair Ce raisonnement a été confirmé par un avis consultatif de la cour internationale de justice sur les conditions d'admission d'un État aux Nations unies mais également dans l'arrêt relatif au différend frontalier entre la Libye et le Tchad 1994. [...]

[...] Les divers moyens d'interprétation sont interdépendants les moyens objectifs d'interprétation Ce sont tout d'abord les textes c'est-à-dire les traités. Mais L'article 31 paragraphes deux de la Convention de Vienne précise que le texte est indissociable du contexte. Cette référence au contexte n'est pas une innovation de la Convention de Vienne de 1969 car dès 1922, la cour permanente de justice internationale a estimé pour examiner la question de la compétence de L'OIT en ce qui concerne la réglementation des conditions de travail des personnes employées dans l'agriculture que à la lumière des termes mêmes du traité, il faut évidemment tenir compte de celui-ci dans son ensemble, mais on ne saurait déterminer sa signification sur la base de quelques phrases détachables de leur milieu et qui, séparées de leur contexte, peuvent être interprété de plusieurs manières Mais, la convention de Vienne traduit une conception extensive de la notion du contexte car selon son article 31 paragraphe deux, le contexte prend en compte l'ensemble du texte du traité, le préambule et les annexes et tout instrument ayant rapport au traité et accepté comme telle par l'ensemble des parties ce qui inclut les accords interprétatifs mais l'article ajoute que la notion de contexte ne doit pas se limiter aux dispositions qui précèdent. [...]

[...] Ces différents moyens d'interprétation sont des instruments à la disposition de l'interprète. Celui-ci peut faire appel à plusieurs méthodes qui vont le conduire à privilégier tel ou tel moyen ou à les combiner de la manière la plus harmonieuse possible. II Les différentes techniques interprétations des traités internationaux De nombreux auteurs pensent que la seule interprétation digne de ce nom est interprétation judiciaire au moins en matière de traité. Mais il existe deux types d'interprétations : l'interprétation authentique et l'interprétation judiciaire. [...]

[...] La seconde différence est de caractère juridique et est beaucoup plus importante. Elle tient au fait que l'interprétation authentique est revêtue d'une force juridique particulière qu'aucun autre genre d'interprétation ne peut présenter : c'est une force juridique identique à celle de l'acte initial qui a la même portée que lui et n'est susceptible d'aucune contestation ni d'aucune révision. Mais peu d'auteurs tiennent compte de l'interprétation authentique et préfère s'appuyer sur l'interprétation judiciaire Comme l'avons vu auparavant, l'interprétation doit se faire de bonne foi ce qui signifie une interprétation raisonnable selon la règle de droit et la volonté des auteurs. [...]

[...] Ce sont des préjugés que M.Voicu veut combattre en essayant de montrer que l'interprétation authentique est une véritable interprétation et qu'elle est légitime et utile. Ainsi l'opposition entre interprétations authentiques et les autres interprétations semblent donc avoir été fortement exagérées. Mais elle tient surtout à deux facteurs. Tout d'abord les auteurs de l'acte se sentiront normalement plus libres à l'égard de cet acte que tout autre interprète et pourront franchir plus facilement la frontière assez floue qui sépare l'éclaircissement de la modification du sens du texte. [...]