La Taxe sur la Valeur Ajoutée au Maroc

Résumé du document

La Taxe sur la Valeur Ajoutée au Maroc, fiche de 11 pages



La réforme de la TVA revêt une grande importance pour la consolidation des recettes fiscales au Maroc eu égard à sa politique d'ouverture sur l'extérieur privilégiant les accords d'association et de libre-échange.

Extraits

[...] Après décision de la commission nationale du recours fiscale, l'imposition arrêtée est mise en recouvrement. Recours devant les tribunaux L'assujetti qui n'est pas satisfait de la décision de la commission nationale du recours fiscal dispose de 60 jours pour porter le litige qui l'oppose à l'administration devant les tribunaux. III - Réajustements apportés et perspectives d'avenir Réajustements Au cours de ces dernières années de nombreux aménagements ont été apportés au texte original, ils ont porté essentiellement sur : le reclassement de certaines activités en ce qui concerne le tarif applicable ; l'introduction de nouvelles exonérations ; la suppression du taux majoré de ; l'uniformisation des procédures avec celles régissant les autres impôts ; le renforcement des garanties du redevable. [...]

[...] Une réflexion est engagée en vue d'étudier la possibilité de généraliser le remboursement de la TVA pour assurer la neutralité économique et financière de la taxe. Cela suppose deux préalables majeurs : l'élargissement de l'assiette de la TVA à tous les secteurs d'activité ; la modernisation de la gestion du remboursement - Modernisation du système administratif Dans le cadre des efforts déployés pour la modernisation du système fiscal, plusieurs chantiers organisationnels ont été entamés par l'administration fiscale : l'adoption d'un identifiant unique (TVA/IS, TVA/IGR) ; la rationalisation de la gestion de la TVA. [...]

[...] Pour permettre à l'Administration Fiscale d'exercer dans de bonnes conditions son droit de contrôle, toute personne physique ou morale assujettie à l'un des impôts assis par la Direction Générale des Impôts est soumise au droit de communication. Les assujettis bénéficient de garanties importantes qui se matérialisent à travers les nombreuses voies de recours : recours administratif ; recours dans le cadre d'une procédure contradictoire (c'est-à-dire suite à vérification) 1 Recours administratif Le droit de réclamation s'exerce sous forme d'une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l'impôt. [...]

[...] Un tel système ne pouvait plus jouer son rôle économique : assurer la neutralité concurrentielle, encourager l'investissement et annuler les distorsions au niveau des coûts et des prix. C'est pour palier ces insuffisances que la loi cadre de 1984 a prévu une refonte globale du système fiscal marocain, préconisant entre autre le remplacement de la TPS par la TVA qui a permis : la fusion des deux taxes ; l'extension du champ d'application au secteur de distribution (commerce de gros) ; la généralisation du droit à déduction ; la contraction du nombre de taux. [...]

[...] La taxe sur les services applicable aux prestations de services et certaines professions libérales sans aucun droit à déduction (caractère cumulatif) Les taux d'imposition étaient au nombre de onze ; ils allaient de à - Le passage à la TVA Devant les mutations du contexte socio-économique, la TPS en tant que système d'imposition sur la consommation devenait inadapté. Cette taxe présentait les inconvénients ci-après : un droit à déduction limité ; un aspect cumulatif ; un champ d'application étroit. Ces caractéristiques en faisaient une taxe rémanente qui produisait des distorsions notamment au plan des coûts de production des entreprises. [...]