Tableaux récapitulatifs de droit international privé

Thèmes abordés

droit international privé, conflits de lois, règle de conflit, règles françaises de rattachement, Rome I, Rome II

Résumé du document

Les critiques à la méthode de Savigny : forte réaction

1) Une complexité et rigidité du rattachement : elle entraine l'application de lois trop éloignées des éléments du litige.

2) Inadaptée aux rapport commerciaux internationaux : nécessité droit transnational.

3) Une indifférence à l'égard du résultat matériel auquel elle conduit : règle de confit aveugle qui ne cherche pas à savoir ce qu'il va concrètement se passer.

Extraits

[...] notions fr Présence d'une règle de lien de filiation de Inconvénients : un système étranger : rattachement nx Q° principale : règlement de Non respect de la loi Pas de renvoi admis : en la succession Q° préalable : ignorée/déformé « Caraslanis » unilatérale Pas de renvoi admis : en règles de conflit personnel : possibilité conflit alternatif Q° préalable doit être régie Les règles d'origines C° ou d'application de lois par la loi applicable à la européennes : précisions sur morcelé dans système laïque) → étranger. autonomie de la volonté : le pays dont le droit régit la Q° règlement : renvoi perturberait les principale mais on va qual° désigné les règles préalable la règle de conflit moment où fait parti du droit applicables. correspondante de ce pays. objectif des Etats. Conflit = les systèmes qualification différente d'une œuvre de l'autonomie de la préalable comme une question moment où nx règles situation. Deux phases pour volonté concernant les autonome. [...]

[...] La règle de conflit classique ou savignienne 1. Les lois de police « Loi d'application immédiate » : elle s'applique en priorité A. L'énoncé et les caractères de la règle de conflit classique A. La notion de loi de police ESPRIT des lois de Deux éléments de la règle de conflit classique : police : CONTRAIGNANTES Une catégorie juridique } CJCE « Arblade » 1999 : « lois cruciales pour la sauvegarde de Délits → lieu survenance dom. l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat au Un élément de rattachement localisateur } Biens → lieu de point d'en imposer le respecter à toute personne se trouvant situation sur le territoire » → IMPERATIVITE : domaines importants appl° autre loi) B. [...]

[...] Examen des règles de conflit Encadrement de l'autonomie de la volonté (énumère les I. Les faits dommageables : la responsabilité civile rattachements possibles) Article 4 §1 Rome II : choix du dommage comme critère de Rattachements objectifs de faveur (à défaut de choix) rattachement 3. La mise en œuvre des règles de conflit du règlement Rome I Article 4 §2 Rome II : « Lorsque la personne dont la Intervention des lois de police : contrepartie au libéralisme responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur de la loi d'autonomie résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s'applique. [...]

[...] On va donc lui effectivement appliquées. opérer qual° : contrats est exclusive de tout appliquer la règle de conflit renvoi. du for. B. Conflits transitoires de phase. Exclusion renvoi en droit doit être appliqué : donc il conventionnel : harmonisation faut appliquer aussi les analyse des règles de droit pas introduire un mécanisme contenu. [...]

[...] Les moyens de preuve Une modification de la catégorie de rattachement « Caron » Du côté parties : certificat de coutume → force probante 1985 (immeuble → meuble) variable (appréciation S juge) Élément légal : détermination de la norme légale fraudée Du côté du juge : réseau jud. Européen qui assure coopération (en général : loi du for) entre magistrats UE Élément intentionnel : intention frauduleuse de la partie 3. L'interprétation de la loi étrangère mise en cause → volonté de tourner la loi normalement applicable (on se contente d'indices et présomptions) Principe : interprétation souveraine de la loi étrangère par les juges du fond B. [...]