Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien r?

Résumé du document

Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien régime ? Plan détaillé d'une dissertation de droit international public de 3 pages



Au-delà des considérations spécifiques relatives au blocage du mécanisme, à l'absence d'effectivité des rapports rendus, le système de GATT 47 a échoué car il ne parvenait pas à remplir la fonction fondamentale de « renforcement du système commercial » (article 23 du Mémorandum qui a été repris à l'ancien GATT). Non seulement le mécanisme du GATT 47 ne parvenait pas à surmonter ses faiblesses structurelles (adoption des rapports, procédures mal définies ?) mais encore ne s'est-il pas adapté à l'évolution rapide des relations économiques internationales (très vite engorgement de la procédure, réformes ponctuelles?).

Extraits

[...] Problème du caractère inter-étatique du mécanisme qui exclut les personnes pivées et en particulier les EMN ( est-ce vraiment adapté à la nouvelle configuration des relations économiques internationales marquées par la prédominance de ces entités ? Finalement, il apparaît que le mécanisme de règlement des différends a comblé un certain nombre de lacunes structurelles dont était grevé l'ancien système. Néanmoins, face à la difficulté de s'adapter à la réalité des relations économiques internationales, le mécanisme semble parfois ne pas pouvoir répondre entièrement aux attentes de l'ensemble des opérateurs économiques. Le système commercial est certes renforcé grâce au mécanisme de règlement des différends ; mais il n'est pas encore abouti. [...]

[...] Les Etats conservent toujours une grande part de liberté mais qu'ils doivent exercer dans un cadre bien défini. Les limites du mécanisme de règlement des différends inhérentes aux réalités économiques internationales Une mise en œuvre difficile le problème est ici déplacé au niveau de la mise en œuvre des rapports qui pose de nombreux problèmes enchevêtrement des procédures parfois dénaturation de mécanismes traditionnels : une décision arbitrale (obligatoire) peut ainsi être totalement ignorée si les parties s'accordent sur des compensations commerciales Un mécanisme encore inadapté aux réalités économiques le but du mécanisme est d'assurer le renforcement du système commercial essentiellement en assurant l'équilibre des échanges. [...]

[...] Une fois déterminer cette cause, il convient d'examiner si le nouveau mécanisme répond de manière plus satisfaisante à la mission qui lui est assigné. Au-delà des considérations spécifiques relatives au blocage du mécanisme, à l'absence d'effectivité des rapports rendus, le système de GATT 47 a échoué car il ne parvenait pas à remplir la fonction fondamentale de renforcement du système commercial (article 23 du Mémorandum qui a été repris à l'ancien GATT). Non seulement le mécanisme du GATT 47 ne parvenait pas à surmonter ses faiblesses structurelles (adoption des rapports, procédures mal définies ) mais encore ne s'est-il pas adapté à l'évolution rapide des relations économiques internationales (très vite engorgement de la procédure, réformes ponctuelles Il convient donc de voir si le Mémorandum d'accord bénéficie de structures plus efficaces mais aussi s'adapte à une réalité extrêmement mouvante. [...]

[...] Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC les mécanismes Le système de règlement des différends de l'OMC a-t-il comblé de façon satisfaisante les lacunes de l'ancien régime ? Les questions que l'on doit se poser : pour quelle raison nous pose-t-on la question ? (qu'est-ce que l'on attend de nous ( mener une analyse comparative en éviter de ne traiter que du MRD 94 comment doit être menée cette analyse comparative ? ( bien sûr, les éléments principaux à comparer sont les procédures de règlement des différends appliquées sous le régime du GATT 47 et sous le régime du Mémorandum d'accord. [...]

[...] C'est donc cette volonté de continuité et d'adaptation qu'il convient d'apprécier afin d'affirmer si oui ou non le nouveau mécanisme de règlement des différends constitue une version bonifiée de son ancêtre du GATT 47. La carence qui a le plus marqué le mécanisme du GATT 47 a été l'absence de formalisation de la procédure. En parvenant à une quasi-juridictionnalisation du mécanisme, le Mémorandum d'accord parvient à renforcer l'efficacité du règlement des différends Cependant, le nouveau mécanisme ne parvient pas à s'affranchir de certaines tares qui avaient voué à l'échec l'ancien système (II). [...]