Les sujets primaires du droit international: les Etats

Thèmes abordés

Droit international, Etats, territoire, population, gouvernement, souveraineté

Résumé du document

C'est la commission Badinter qui, lors de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie en 1991 a donné une définition de l'état:
« L'état est communément définit comme une collectivité, qui se compose d'un territoire et d'une population, soumis à un pouvoir politique organisé, et se caractérisant par sa souveraineté ».

Extraits

[...] Cela permet de distinguer l'Etat des autres entités qui ont les trois éléments caractéristiques précédant (population, territoire gouvernement) comme : les états fédérés, la Palestine. ATTENTION : la souveraineté dans l'ordre international n'est pas absolue : elle ne s'exprime que dans le respect du droit international public QU'EST CE QUE LE POUVOIR SOUVERAIN ? article 2 de la charte de l'ONU : les états ont tous une égalité souveraine : c'est un pouvoir sans supérieur car la souveraineté d'un état arrête la souveraineté des autres. QUELLE EST LA DEFINITION DE LA SOUVERAINETE ? [...]

[...] Quand ONU doit participer a reconstruction d'un état, elle essaye de le faire dans le cadre des standards démocratiques LA DEMOCRATIE DANS LE CADRE DE L'UE : CRITERES DE COPENHAGUE 1983 Pour rejoindre la CE, il faut être une démocratie : c'est aujourd'hui posé par l'article 49 TUE « tout état qui respecte les valeurs visées a l'article 2 et s'engage a les promouvoir peut demander a devenir membre de l'Union. LE STATUT DE LA BERD Crée après la chute du mur de Berlin, l'idée est d'accorder des prêts aux pays de l'Est pour aider a leur développement. [...]

[...] Comment opérer la délimitation du territoire étatique ? On peut tracer la frontière par voie conventionnelle : traités frontaliers qui ont un caractère spécifique puisque la frontière qu'ils définissent survivent aux instruments conventionnels qui les portent. On peut avoir recours a une juridiction internationale qui tranchera : il le fera en droit ou en fonction de l'effectivité On peut avoir recours a la délimitation unilatérale mais cela pose problème . Affaire des pêcheries 18 décembre 1951 CIJ : la délimitation ne saurait dépendre de la seule volonté de l'état riverain tel qu'elle s'exprime dans le droit interne. [...]

[...] L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE Hypothèse ou une partie du territoire se sépare du territoire d'origine. La décolonisation : comme l'Algérie La dissolution de certains états : comme l'empire ottoman a l'issue de la 1ère GM, ou l'URSS L'USUCAPION On est dans le cas ou un territoire est censé appartenir a un état étranger, mais est occupé par un autre état qui exerce de manière effective son autorité pendant une période continue, sans opposition du territoire propriétaire cad de façon pacifique: en raison de la théorie de l'usucapion, et de la passivité de l'Etat qui détient le titre du territoire, on considère que c'est l'Etat qui occupe qui devient maitre du territoire. [...]

[...] ATTENTION : aujourd'hui, il n'y a plus de territoire a conquérir. Le concept d'interdiction du recours a la force dans les relations internationales : vient du pacte Briand Kellog et aujourd'hui consacré par l'article 2§4 de la charte des nations unies. Article 2§4 contre la conquête : « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégirité territoriale ou l'indépendance politique de tout soit de tout autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies Résolution n°2625 de l'AG des NU : nulle acquisition territoriale obtenue par l'emploi de la force ne sera reconnue comme légale. [...]