La succession d'Etats selon le droit international public

Thèmes abordés

Succession d'Etats, droit international public, continuité d'un Etat, mutation territoriale, Convention de 1983, dettes d'Etat, Commission du droit international, droit coutumier, Convention sur la succession d'Etats en matière de traités en 1978

Résumé du document

Immédiatement lorsque l'on commence à étudier la succession d'Etats, il faut distinguer avec la succession de gouvernement puisque cette dernière concerne véritablement la continuité de l'Etat et la vie politique qui y affère : il y a en effet des possibilités que les gouvernements en place se succèdent, sans remettre en cause la continuité de l'Etat : elle est donc inopérante en droit international public. En outre, il faut comprendre le mécanisme de la succession d'Etat. Un Etat se substitue à un autre : un Etat successeur se substitue à un Etat prédécesseur et apparaît à la suite d'une mutation territoriale (ce qui renvoie à certaines théories de création d'Etats comme la fusion ou encore la sécession).

Extraits

[...] Par principe, aucune succession d'Etats n'est possible en matière de responsabilité internationale. Immédiatement ici il peut être fait le rapprochement avec le changement de gouvernement ou de régime politique qui intervient : bien évidemment, celui-ci est inopérant eu égard à cette responsabilité internationale. De même, il existe la succession du domaine public. Celle-ci se fait à titre onéreux ou à titre gratuit (c'est précisément ce deuxième cas qui fut choisi par la Convention de 1983) ; les biens destinés à l'usage du public sont cédés à l'Etat acquéreur. [...]

[...] Une difficulté apparait toutefois quant à l'admission de ces Etats dans les organisations internationales. Il faut retenir qu'en cas de sécession, l'entité nouvelle qui fait sécession demande son entrée dans ladite organisation ; en cas de dissolution, toutes les anciennes entités doivent en demander l'entrée. Finalement, quant aux Etats ayant obtenus leur indépendance de l'Etat prédécesseur, la technique de la table rase (consacrée par la Convention de 1978) est utilisée : l'Etat successeur est libre de continuer à être partie ou non aux traités. [...]

[...] Se pose alors la question de la nationalité. Quelle nationalité pour quelle population ? En principe, l'Etat successeur donne sa nationalité à la population sied sur le territoire cédé qui avait donc précédemment la nationalité de l'Etat "prédécesseur". Cependant, il peut tout à fait exister une faculté d'option ; l'objectif final étant d'éviter l'apatridie. Finalement, quel est donc le sort de la législation en vigueur ? Par principe, la législation au sens large de l'Etat successeur s'applique, exit donc celle de l'Etat prédécesseur/ cédant sauf à imaginer, par exception, que ce maintien apparait opportun concernant la population. [...]

[...] La succession d'Etats - Droit international public (fiche) I. Propos introductifs Immédiatement lorsque l'on commence à étudier la succession d'Etats, il faut distinguer avec la succession de gouvernement puisque cette dernière concerne véritablement la continuité de l'Etat et la vie politique qui y affère : il y a en effet des possibilités que les gouvernements en place se succèdent, sans remettre en cause la continuité de l'Etat : elle est donc inopérante en droit international public. En outre, il faut comprendre le mécanisme de la succession d'Etat : Un Etat se substitue à un autre : un Etat successeur se substitue à un Etat prédécesseur et apparait à la suite d'une mutation territoriale (ce qui renvoie à certaines théories de création d'Etats comme la fusion ou encore la sécession). [...]