Le statut des sujets internes en droit international

Thèmes abordés

Sujets internes, droit international, CPJI, responsabilité internationale, criminels internationaux

Résumé du document

Le Droit international enregistre la personnalité interne telle qu'elle est définie librement par les Etats. Si un problème se pose, l'on est dans le domaine du droit international privé qui n'est pas véritablement du droit applicable car il s'agira de déterminer la loi applicable et le juge national compétent. Les règles de Droit international privé permettront de répondre à ces questions.

Extraits

[...] Le statut des sujets internes en droit international Quels effets internationaux peut produire la personnalité interne ? Le DI enregistre la personnalité interne telle qu'elle est définie librement par les Etats. Si un problème se pose, l'on est dans le domaine du droit international privé qui n'est pas véritablement du droit applicable car il s'agira de déterminer la loi applicable et le juge national compétent. Les règles de DI privé permettront de répondre à ces questions. Un sujet interne peut-il avoir la personnalité juridique internationale ? [...]

[...] Les solutions relatives à ces contrats relèvent du droit interne puisqu'il n'existe pas de droit international des contrats. Cela étant, il existe des contrats internationaux qui contiennent des clauses d'internationalisation prévoyant le droit applicable et la procédure à suivre en cas de litige. Il existe un développement important du rôle des acteurs non traditionnels du droit international, en particulier avec la multiplication de contrats passés avec les Etats. Selon Dupuy, le développement de ces contrats entraîne le développement d'un droit qui a plusieurs points de rattachement avec divers systèmes juridiques (sentence Texaco). [...]

[...] Il se met donc en place un régime de responsabilité pénale internationale depuis l'accord de Londres du 8 août 1945 jusqu'à la CPI de 1998, en passant pas les tribunaux ad hoc TPIY et TPIR. Cependant, c'est toujours à l'Etat qu'il revient en premier lieu de poursuivre les criminels internationaux. Le sujet interne ne dispose en principe que des voies internes pour défendre ses droits. Il existe bien une possibilité d' internationalisation de sa réclamation, mais cela ne dépend que de la bonne volonté de l'Etat. Cela correspond à la protection diplomatique. [...]

[...] Il est en revanche beaucoup plus rare que des sujets internes se voient reconnaître une capacité d'agir sur le plan international. Dans les rares cas où les sujets internes deviendraient des sujets actifs du DI, cela sera toujours d'une manière limitée. Les sujets internes : sujets passifs dérivés du DI CPJI avis, compétence des tribunaux de Dantzig : Selon un principe de DI bien établi, un accord ne peut comme tel créer directement des droits et des obligations pour les particuliers. [...]

[...] Certains traités admettent et prévoient l'accès de sujets internes à des organes internationaux, notamment dans le domaine de la protection des droits de l'homme, dans le domaine de la protection des investissements étrangers (CIRDI, Banque Mondiale), dans le domaine de la protection de la fonction publique internationale et dans les systèmes d'intégration régionaux. Les sujets internes sont donc des sujets passifs du DI, exceptionnellement dotés d'une capacité d'action. Ils ne sont donc pas comparables aux autres sujets internationaux, même aux sujets dérivés que sont les OI. [...]