Le statut réel

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Fiche de révision d'une page en droit international privé - Le statut réel

Extraits

[...] - régimes matrimoniaux : Ganey 1525 : application de la loi du lieu de situation du premier domicile commun - capacité d'aliéner un immeuble Volonté des parties et à défaut lex rei sitae : contrats constitutifs ou translatifs de droits réels (vente) : Les parties ont la faculté de désigner la loi applicable et si elles ne l'ont pas fait, on recherchera quelle est la loi des liens les plus étroits, normalement le lieu de situation de l'immeuble. Meubles Choix de lex rei sitae - Pendant longtemps : statut personnel : adage latin : mobilia sequuntur persona : les meubles suivent la personne. - Req 1872 : la loi française est seule applicable aux droits réels dont sont l'objet les biens mobiliers en France. [...]

[...] Le statut réel Statut réel : ensemble des modes d'acquisition propres au droit des biens (possession, acquisition, prescription ) et de la teneur de ces droits (prérogatives du titulaire). Les biens sont soumis à la loi du lieu de leur situation : lex rei sitae. Immeubles Pourquoi lex rei sitae ? - Souveraineté : l'immeuble est un élément du territoire. Intérêt de réciprocité : chacun reste maître chez soi donc personne n'empiète chez le voisin. - Sécurité juridique : celui qui se propose d'acquérir un bien veut savoir exactement quels sont les droits que des tiers pourront lui opposer. [...]

[...] Conflit mobile On soumet à la catégorie du statut réel un meuble qui est déplacé d'un pays à un autre et donc se trouve successivement soumis à deux lois. Choix : - raisonner en termes de droits acquis et donner la préférence au premier créancier - le meuble se trouve en France, il faut lui appliquer le rattachement territorial Société Diac 1969 : distinction : acquisitions des droits réels, loi source ; contenu des droits réels, loi de situation du meuble. [...]