Le statut des actes juridiques en droit international privé

Thèmes abordés

Statuts, actes juridiques, droit international privé, DIP, loi

Résumé du document

Dans l'arbitrage international, la Cour de cassation admet que les parties puissent soumettre leur contrat à la lex mercatoria, en tant que tel. Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée dans le règlement Rome 1 de 2008.

Extraits

[...] Devant le juge judiciaire ce n'est pas possible. Cette restriction a été confirmée ds le règlement Rome 1 de 2008. Portée du choix : Le règlement Rome 1 prévoit que les parties peuvent dépecer le contrat cad soumettre différentes parties du contrat à différentes lois. Les parties peuvent changer d'avis, la loi applicable jusque devant le juge. Quand les parties ne choisissent rien, il faut choisir une règle de conflit qui détermine la loi applicable. Il faut identifier les liens de rattachement objectif du contrat avec tel/ tel ordre juridique. [...]

[...] Les contrats qui portent sur un droit immobilier sont soumis à la loi du lieu de l'immeuble. Règle spécifique pour le contrat de consommation : si le contrat est vraiment un contrat de consommation il est régi par la loi du lieu de la résidence du consommateur. Les faits, délits La lex loci delicti : Règlement Rome 2 de 2007 : La responsabilité en cas de délit ou de quasi délit est soumise à la loi du lieu du délit. [...]

[...] Délit complexe : quand le fait générateur et le dommage ne st pas situé dans le même pays. Inventé par M Voet. Mise en avant de la dimension punitive (si prend générateur de fait) alors que dimension réparatrice (dommage). Loi du lieu du dommage – Rome 1. Le statut des formes : locus regit actum : le lieu régit l'acte. Les conditions de forme d'un acte sont soumises à la loi du lieu où il est conclu. Commodité, sécurité. Cette règle a bcp évolué, elle poursuit un objectif substantiel : favoriser que la validité formelle des actes. [...]

[...] Le statut des actes juridiques La substance des actes (fond) Le contrat est soumis à ce que l'on appelle la LOI D'AUTONOMIE, il est régi par la loi choisie par les parties. Règle jurisprudentielle au départ, maintenant elle est dans le règlement Rome I (art 3). Le critère de rattachement c'est la volonté individuelle. Ce rattachement est justifié par la liberté contractuelle. Ce principe est transposé en DIP et permet aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat. [...]

[...] Cette règle locus regit actum s'applique en matière de mariage mais ici la règle n'est pas du tout facultative. Droit patrimonial Les époux choisissent la loi applicable à leur régime matrimonial. Si ils n'ont rien choisi la loi applicable est celle du lieu de leur 1ère résidence habituelle commune. Les successions : immobilières : sont régies par la loi du lieu de la situation de l'immeuble mobilières : sont régies par la loi du dernier domicile du défunt Il y aura systématiquement 2 lois applicables. [...]