Souveraineté territoriale et compétences extra-territoriales des Etats

Résumé du document

Les deux notions semblent a priori s'exclure l'une l'autre: si un Etat A dispose de la souveraineté territoriale sur un territoire X, comment un Etat B pourrait-il faire valoir ses compétences extra-territoriales sur ce même territoire X ?
Le problème met en évidence le conflit entre souverainetés de 2 natures : la souveraineté territoriale d'une part, les souverainetés personnelles et de protection d'autre part, qui permettent de résoudre le paradoxe et d'accorder à l'Etat B de l'exemple ces compétences extra- territoriales.

Les lois nationales ne produisent pas d'effet extra territorial. Les Etats doivent respecter la souveraineté territoriale des autres Etats et s'interdisent d'y exercer des actes de contrainte : Affaire du Rainbow Warrior, 1985 - nécessité pour la France d'indemniser aussi bien le mouvement Greenpeace possesseur du navire que la Nouvelle-Zélande, sur le territoire de laquelle le navire a été coulé par des agents secrets français pour le compte du gouvernement français. La souveraineté territoriale sur les ressources naturelles a été réaffirmée par le DIP contemporain qui a réaffirmé le droit pour les Etats de nationaliser les biens privés étrangers pour des motifs d'intérêt public.

Extraits

[...] *la souveraineté territoriale sur les ressources naturelles a été réaffirmée par le DIP contemporain qui a réaffirmé le droit pour les Etats de nationaliser les biens privés étrangers pour des motifs d'intérêt public. *des principes qui ont cependant des limites dans la pratique : Affaire Eichmann Israël doit reconnaître la violation de la souveraineté territoriale quand elle enlève cet ancien criminel de guerre nazi réfugié en Argentine pour le juger et l'exécuter en Israël, cette reconnaissance de principe ne l'empêche cependant pas de le juger et de l'exécuter effectivement dans la mesure où l'Argentine ne demande pas sa restitution. [...]

[...] Ceci avait donc des conséquences directes sur la construction du gazoduc. D'autant plus que les entreprises européennes sous licence américaine avaient une clause selon laquelle la réglementation américaine leur était applicable. Etait-il possible pour les USA d'imposer ce type de mesure hors de leur territoire ? Selon l'affaire du Lotus, non, mais on était ici en présence non d'une compétence d'exécution mais d'une compétence règlementaire. Par ailleurs, pour la doctrine américaine, il y a 3 exceptions au principe de territorialité : le principe de protection, le principe d'universalité (tous 2 liés à des problèmes de sécurité) et le principe de nationalité ( compétence sur les ressortissants). [...]

[...] Caractères de la compétence territoriale, qui rendent a priori impossible l'octroi de compétences extraterritoriales à un autre Etat; la souveraineté territoriale ne peut être soumise qu'aux règles du DIP A.Plénitude et exclusivité PLENITUDE. *affirmée par la jurisprudence internationale, en particulier, Affaire de l'Ile des Palmes, sentence arbitrale, USA c/Pays Bas, CPA, 4/04/1928, Max Huber. Indépendance relative à une partie du globe confère le droit d'y exercer, à l'exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatiques *rappelée dans le Code civil français, Art 3 : les compétences de l'Etat sur son territoire s'exercent sur toutes les personnes qui l'habitent, qu'il s'agisse de ses nationaux ou des ressortissants des pays tiers. [...]

[...] Selon l'affaire Barcelona Traction de 1970, non, les Européens refusent donc, les USA bloquent. Ce n'est que politiquement que l'affaire se dénouera : les USA se sont rendu compte que ces mesures n'affaiblissaient pas l'URSS mais perturbaient l'Alliance Atlantique, ils y ont donc renoncé. Même pour les USA, donc, mettre en œuvre des sanctions économiques sur la base d'une compétence extraterritoriale n'est pas évident. (2)Les USA ne sont pas les seuls à mettre en avant la théorie des effets : la Communauté Européenne peut adopter des pratiques similaires en matière de concurrence : arrêt Pâte de bois la Cour de Justice de Luxembourg valide l'attitude de la Commission qui a exercé, dans le cadre de ses prérogatives en matière de concurrence sa compétence envers des entreprises ayant leur siège social en dehors de la Communauté mais ayant pratiqué une entente tarifaire perturbant la concurrence au sein du Marché Commun. [...]

[...] -établir des accords internationaux dans l'intérêt commun d'un secteur donné : Concordat de Bâle Ce concordat contient des principes quant à la répartition internationale des compétences : il prévoit une compétence conjointe des Etats (Etat de la maison-mère, Etat des filiales et des succursales) pour la solvabilité et les liquidités : la primauté de la compétence territoriale n'est plus reconnue, alors que l'application extraterritoriale des lois nationales est expressément reconnue. Questions possibles : L'extra-territorialité des lois et les relations transatlantiques : une question de droit ou de diplomatie ? : titre d'un article extrait de RTDE (Revue Trimestrielle de Droit Européen) 1985, donc avant les lois Helms Burton et d'Amato. (2)-Certains Etats sont-ils plus égaux que d'autres pour faire prévaloir leurs compétences extraterritoriales sur la souveraineté territoriale d'autres Etats ? [...]