La souveraineté étatique, critère essentiel pour définir l'Etat

Thèmes abordés

La souveraineté étatique, critère essentiel pour définir l'Etat, Charte des Nations Unies, droit international, principes démocratiques

Résumé du document

La souveraineté est un attribut essentiel et nécessaire de l'État, tout État est souverain par définition et inversement toute entité souveraine est un État. Permets de distinguer certaines entités qui ont les trois éléments caractéristiques, mais sans la souveraineté. Exemple: La Californie, territoire, population, gouvernement, mais pour autant pas un État au sens du droit international, car pas souverain, mais État fédéré. Exemple 2: L'autorité palestinienne, territoire, population, gouvernement, l'autorité palestinienne n'est pas encore un État, car n'est pas souverain.

Extraits

[...] L'UE pose clairement comme condition le respect des normes démocratiques (critères de Copenhague, 1983). Ils doivent avoir des institutions stables qui garantissent la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et le respect des minorités. Critères de Copenhague. La communauté Européenne a par ailleurs conclu des accords de coopération avec des Etats en voie de développement de façon à permettre l'accès au marché communautaire des produits qui viennent de ces Etats. Mais ces accords contiennent des clauses concernant ces idéaux démocratiques. [...]

[...] Affaire surgi en pleine guerre froide. À l'époque le Nicaragua était sous dictature des USA. Finalement les socialistes ont réussi à prendre le pouvoir au Nicaragua, régime à tendance marxiste (regime sandiniste). USA pensait à la fin. Il fallait chasser ce nouveau régime. C'est pourquoi les USA soutiennent des mouvements rebelles, ils arment, les financent, et notamment le mouvement Contras. Donne lieu à une affaire devant CIJ où la responsabilité des USA va être constaté. Cour relève que les USA a violé règles internationales. [...]

[...] Cela signifie que l'État ne peut pas avoir quelqu'un au dessus de lui, en droit international la souveraineté d'un État arrête la souveraineté des autres. Juridiquement État tous égaux car tous souverains. Égalité souveraine des États consacrée par article 2 de la Charte des Nations Unis. Limite à l'égalité des Etats : 5 Etats sortent du lot. Dans les faits, il y a une égalité entre USA et un autre pays. Mais du point de vue juridique, ils sont juridiquement égaux. En tant que sujets du DI, ils ont les mêmes pouvoirs juridiques. Ile de Palmas Max HUBER a eu une citation importante. [...]

[...] USA disait que régime à tendance marxiste était interdit. Tous les Etats sont souverains. Cette souveraineté implique le choix de son propre régime politique qui lui convient. Petit Etat peut saisir CIJ pour faire appliquer ses droits à une superpuissance. Depuis 1986, on constate une certaine évolution, encore limitée. Mais la démocratie est de plus en plus souvent consacré au niveau international. Principe de légitimité démocratique en développement ? Quelques signes : Résolution de l'ONU AG se prononce en faveur du principe d'élections périodiques et honnêtes. [...]