Sources et Principes Généraux du Droit International Pénal

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Sources et Principes Généraux du Droit International Pénal, fiche de droit international pénal



Situation assez différente des situations nationales où existe un texte de référence. Le droit international pénal ne contient pas de code uniforme mais fonctionne suivant le principe suivant : un texte fondateur qui habilité l'organe chargé de juger les crimes internationaux pour lesquels il a été créé (le Statut), un texte de procédure subséquent applicable à la juridiction internationale ou internationalisée (le RPP), enfin des textes complémentaires (Eléments des Crimes) et des textes issus du droit international qui complètent ce noyau dur des textes de référence

Extraits

[...] Sources et Principes Généraux du Droit International Pénal Objectifs de la leçon : connaître et comprendre - les sources du droit international pénal - les principes directeurs du droit international pénal 1. Les sources du droit international pénal Situation assez différente des situations nationales où existe un texte de référence. Le droit international pénal ne contient pas de code uniforme mais fonctionne suivant le principe suivant : un texte fondateur qui habilité l'organe chargé de juger les crimes internationaux pour lesquels il a été créé (le Statut), un texte de procédure subséquent applicable à la juridiction internationale ou internationalisée (le RPP), enfin des textes complémentaires (Eléments des Crimes) et des textes issus du droit international qui complètent ce noyau dur des textes de référence Le DIPEN ne s'affranchit pas des règles générales du DIP : on retrouve parmi les sources les règles du DIP et notamment l'ordonnancement des sources tel qu'il ressort de l'article 38 du Statut de la CIJ Les États doivent respecter cet ordonnancement et mettre en accord leurs textes internes (codes ou lois pénales) avec leurs engagements internationaux en matière de crimes internationaux Tout comme pour le DIP, il existe une hiérarchie des normes entre les sources applicables : les juridictions pénales internationales doivent s'y conformer Le traité représente le texte de références mais il est complété par le droit international coutumier et par les principes généraux du droit international pénal et du droit international général S'y ajoute (originalité) les principes communs du droit pénal qui sont partagés par les différents systèmes juridiques 1. [...]

[...] Les juridictions utilisent souvent ces sources pour conforter leur position et leur analyse. Cependant les règles contenues dans ces principes ne suffisent pas toujours nécessairement et il est alors nécessaire de se reporter au sens du principe. Les appels faits aux systèmes juridiques nationaux sont ici importants car ils permettent de conforter ou d'infirmer une règle contenue dans un principe général. On relèvera une approche tridimensionnelle dans les règles d'interprétation : o La première est l'interprétation littérale o La seconde est appelée la ‘règle d'or' en matière d'interprétation o La troisième est appelée la ‘règle d'interprétation finaliste' La deuxième règle consiste à écarter la signification grammaticale d'une règle si elle est créatrice d'injustice ou d'absurdité, d'anomalie ou de contradiction. [...]

[...] La Cour applique : En premier lieu, le présent Statut et le Règlement de procédure et de preuve; En second lieu, selon qu'il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés; À défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu'il convient, les lois nationales des États sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues La Cour peut appliquer les principes et règles de droit tels qu'elle les a interprétés dans ses décisions antérieures L'application et l'interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l'appartenance à l'un ou l'autre sexe tel que défini à l'article paragraphe l'âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité . Article 9 Éléments constitutifs des crimes 1. Les éléments constitutifs des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles et 8 du présent Statut. Ils doivent être approuvés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des États Parties. La situation est assez similaire à celle qui existait devant les TPI mais est clarifiée par les textes eux-mêmes. [...]

[...] On y retrouve les règles d'interprétation classique en droit international public : Interprétation de bonne foi Contexte dans lequel le traité se situe Accord entre les parties Prohibition des interprétations conduisant à un résultat absurde Ces règles qui constituent d'abord des règles de bon sens juridique, doivent être adaptées au DIPEN car elles ne doivent pas conduire à des interprétations qui conduiraient à la création d'une nouvelle règle ou d'une nouvelle incrimination. C'est pourquoi la première règle d'interprétation doit rester celle de l'interprétation littérale. En cas de doute, la règle doit être interprétée à la lumière du droit international coutumier, de façon à rester en phase avec ces deux principes (v. décision Chambre d'Appel TADIC, préc. 282). Les principes généraux du DIPEN ou du droit pénal interne complètent les règles d'interprétation. [...]

[...] Par ailleurs on notera que l'article 10 du Statut prévoit que les dispositions des articles 5 à 21 du Statut ne peuvent en aucune manière limiter les autres règles ou le développement du droit international, ce qui laisse le droit international coutumier intact et ne permet pas de l'écarter dans les interprétations futures que fera la Cour Le Statut de la Cour a volontairement écarté la question de la définition de l'élément matériel du crime (actus reus) : il peut s'agir d'une action ou d'une omission Le terme auteur de l'infraction a été préféré à celui d'accusé, moins connoté au regard de la présomption d'innocence. [...]