Sources internationales des droits fondamentaux et des libertés fondamentales

Thèmes abordés

droit international, droits de l'homme, DUDH, CEDH, EDH, conseil de l'Europe, Europe Communautaire

Résumé du document

DUDH Pendant la 2nd GM est lancé le projet Roosevelt, l'idée est de créer un cadre avec des instruments internationaux au cas où les alliés remporteraient la G. Dès 1941 plusieurs textes sont proclamés entre pays alliés, le 1er est celui de Roosevelt (liberté expression, liberté confessionnelle, liberté d'échapper à la misère, à la peur et liberté d'opinion). Ce texte sera complété par la charte atlantique (paix sociale). En 1945 est affirmé le caractère indissociable du maintien de la paix et la garantie des D. & L. Le choix sera fait d'établir la DUDH qui va énumérer les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. La DUDH n'a pas de valeur juridique contraignante, mais symbolique, citée dans l'arrêt « Barbie »

Extraits

[...] Elle fait le lien entre la notion de droit fondamental et les PGD communautaires. Ouverture d'une JP sur le respect des droits fondamentaux HANDELSGESELLSHAFT 1970 CJCE : les droits fondamentaux entrent dans le champ de compétence de la cour en tant que PGD n s »inspirant des traditions constitutionnelles nationales des EM NOLD COMMISSION 1974 CJCE : les instruments internationaux qu'ont en commun les EM sont des sources d'inspiration du droit commun RUTILI France 1975 CJCE: La question se pose sur la libre circulation des personnes, recours à la CEDH. [...]

[...] Droit dérogeables peuvent être limités mais condition prévu art.8 CEDH : prévu par la loi, satisfaction d'un IG et être légitime - Succès de la convention EDH : Juge affaires par an, engorgement donc : la recevabilité des recours est maintenant examinée par un juge unique (peut prononcer l'irrecevabilité manifeste) + technique des arrêts pilotes (solution d'une affaire appliquée à toute autre semblable) Les sources du droit des libertés fondamentales dans l'U.E. - Le droit de l'UE, sa construction a en commun avec l'Europe : l'objectif de paix. Pour la rétablir on met en place des solidarités matérielles. La CECA (pour le charbon et l'acier), EURATOM (pour l'énergie atomique), la CEE. Va exister 4 grandes libertés : la libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux. [...]

[...] L'organe compétent pour contrôler l'application du pacte relatif au droit économiques, sociaux et culturels est le comité des D. & L. fondamentales économiques et sociaux (il peut être saisit par un particulier depuis un protocole additionnel à ce pacte datant du 10/12/2008, ce protocole est entré en vigueur en 2013) Les conventions régionales en matière de L. Fondamentales - Les instruments régionaux se développent à l'échelle d'un continent. Sur le continent européen on a le conseil de l'Europe avec la CEDH (1950), sur le continent américain l'OEA (1948) avec la charte de Bogota et sur le continent africain l'OUA avec une charte de l'unité africaine (1981). [...]

[...] La cour de justice crée donc un lien étroit entre la CEDH-Droit communautaire. Société CINETHEQUE 1985 CJCE : La cour a pour mission de garantir le respect des droits et libertés, mais pas celle de contrôler la conformité à la CEDH car elle n'en est pas garante : l'UE n'est pas lié. La confirmation conventionnelle des L. Fondamentales La confirmation textuelle : Article 6 TUE l'UE respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes en tant que PGD du droit commun Innovation avec les conditions d'adhésion et de participation : Le respect de D. [...]

[...] Destiné à la CJUE et au juge national, les droits de la Charte ont le même sens et la même portée que ceux de la CEDH Art al : Respect des traditions constitutionnelles communes Art al : Principe à portée juridique restreint + exercice d'un control minimum du juge Art : Clause d'harmonie G Aucune disposition de la charte ne doit être interprétée comme une limitation ou atteinte aux droits des EM et de la CEDH. Conclusion G. En 1970, il est question de savoir quand et comment l'UE pourrait entrer dans la CEDH L'UE adhère à la CEDH MAIS cette adhésion ne modifie pas le champ de compétence de l'UE. Depuis 2009, négociations entre UE et CEDH pour l'introduction de clauses symétriques Idée que les recours formulés c. un EM ne soient pas doublés d'un recours contre l'UE sinon engorgement. [...]